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Je ne sais pas si vous avez bien pris en notes les propos du rapporteur public, mais j’ai un peu sursauté en lisant ceci dans votre texte :

“Mettant un terme à plusieurs décennies d’arguties, il demande à l’assemblée du Conseil d’État de dire enfin, et clairement, par une décision judiciaire (et non plus par une déclaration du Chef de l’éxécutif ou par une interprétation peut-être tirée par les cheveux de ses précédents arrêts) que oui, l’État français s’est rendu coupable de crime contre l’Humanité, et de demander à l’exécutif et au législatif d’en prendre acte”.

Depuis quand le pouvoir législatif doit-il prendre acte des décisions judiciaires du Conseil d’Etat ? N’est-ce pas plutôt le contraire ? Le problème est le suivant, et je vais être le plus bref possible : l’Ordonnance du 9 août 1944 pose le principe de la continuité de l’Etat : la République a toujours existé (article 1 de l’Ordonnance). Conséquence : elle s’est incarnée dans la France Libre à partir (au moins) du 11 juillet 1940. Il n’y a pas eu de solution de continuité. Conséquence qui en découle : Vichy ne peut pas s’inscrire dans cette continuité. Ce point est très clairement expliqué par le Commissaire du Gouvernement Truilhé au procès de Toulouse en 2006 (mais celui-ci est, par ailleurs, pieds et poings liés par l’arrêt Papon de 2002).

Or l’Ordonnance du 9 août 1944 est toujours en vigueur. Elle n’a pas été abrogée. Depuis quand le Conseil d’Etat peut-il aller à l’encontre d’une loi de la République ? D’autant plus que le sens de cette loi, en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité pour faute de l’Etat, ne prête à aucune ambiguité puisque c’est celui qui l’a rédigée (René Cassin) qui a veillé à l’application de la jurisprudence qui s’en est suivie (vice président du Conseil d’Etat, il a présidé la formation du contentieux qui a rendu l’arrêt Ganascia de 1946). Vous même parlez à juste titre, dans vos écrits, de la “jurisprudence Cassin”.

Je n’entre pas ici dans le fond du débat (l’Etat coupable ou non), sur lequel nous avons beaucoup échangé, et sur lequel nous ne serons jamais d’accord (tout simplement parce que nous n’avons pas la même conception de l’Etat). Mais le citoyen que je suis continue de considérer que l’arrêt Papon du 12 avril 2002 est une forfaiture du Conseil d’Etat, car il n’a pas le droit d’aller à l’encontre d’une loi de la République.

J’ai peut-être tort, mais il me semble que le rapporteur soulève ce problème quand il parle (selon vos notes) d’une “interprétation peut-être tirée par les cheveux de ses précédents arrêts”. Et je n’imagine pas un seul instant qu’il ait pu dire que le législateur devait “prendre acte” d’une décision juridictionnelle du Conseil d’Etat. Vous non plus, j’espère.

PS – il me semble que la décision du Conseil d’Etat est d’ordre purement juridique, et ne porte pas sur l’appréciation des faits, car tout le monde est d’accord là dessus. Et il n’a pas fallu attendre Chirac pour cela. Voir à ce sujet l’inscription sur le Monument du Vel d’Hiv, inauguré le 17 juillet 1994 : "La République française, en hommage aux victimes des persécutions racistes et antisémites et des crimes contre l’humanité commis sous l’autorité de fait dite "Gouvernement de l’Etat français" (1940-44). N’oublions jamais". La différence, c’est que Mitterrand reconnait une responsabiltité française - ce qui est incontestable - alors que Chirac parle de la responsabilité de la France ("la France accomplissait l’irréparable", dit-il). Tout le débat est là.