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Droit au but : il est regrettable que les Verts et PS n’aient pas voté "non" en bloc au MES, au PE et dans les parlements nationaux. Il ya des bons compromis et des compromis qu’il faut rejeter. Le MES fait partie de la deuxième catégorie…

Le traité MES crée une institution dont les règles ne pourront être changées qu’à l’unanimité des signataires. Ces règles seront donc de facto irréversibles. Il ne s’agit donc pas seulement de mettre en œuvre une politique de droite qui pourrait être réorientée lorsque la majorité européenne virera. Il s’agit d’un mécanisme qui va durablement conditionner la nature des politiques dites de "solidarité" mises en œuvre par l’UE vis-à-vis des pays qui se trouvent en difficulté.
Les institutions européennes, comme les constitutions nationales, ne sont pas neutres au regard du champ des politiques qu’elles peuvent générer. C’est ce champ qu’il faut évaluer pour juger de leur efficacité et de leur caractère démocratique.

Or le MES présente le défaut majeur de privilégier lorsqu’il sera utilisé (cad à chaque crise de dette souveraine) des solutions d’un certain type, disons "de droite". Ce biais dans l’institution n’est ni inattendu ni illégitime vu les majorités au pouvoir en Europe qui ont négocié. Mais il est tout autant légitime de refuser cette institution parce que l’on est pro européen, démocrate et de gauche.
Pourquoi ?
Les règles de fonctionnement du MES sont conçues de telle façon (unanimité ou, uniquement si demandé par la Commission et la BCE en raison de l’urgence, majorité qualifiée de 85% ce qui laisse un droit de véto à l’Allemagne, la France et l’Italie) que les programmes économiques imposés devront toujours être alignés au plus prés des préférences du plus intraitable des gouvernements créanciers. Chaque gouvernement est lui même soumis à la pression d’une opinion publique dont on ne peut attendre qu’elle soit partout fortement solidaire avec les "fainéants" du pays voisin .... Compte tenu du rapport de force établi par le traité MES pour la prise de décision au cas par cas, le plus probable est qu’aucun pays en difficulté ne pourra éviter qu’on lui impose des politiques d’assainissement budgétaire excessivement déflationnistes et, si "jugé nécessaire", être traité comme la Grèce.
La responsabilité des politiques de la zone est fortement limitée. En quoi les ministres des finances et leurs directeurs du trésor des pays créanciers seront ils effectivement redevables d’un échec du plan d’austérité imposé à un pays débiteur ? Le ministre des finances d’un pays créancier est d’abord redevable à ses électeurs. Et si ces derniers ou leurs représentants, dans un élan de solidarité qui ne peut pas être exclu, lui demandent des comptes pour les mesures imposées à d’autres pays en leur nom, il pourra toujours se réfugier derrière une décision collective avec comme alibi les avis « techniques » de la Commission et le cas échéant du FMI. Où est la transparence de la délibération ? Où est le contrôle du PE pour des décisions qui engagent les peuples européens les uns vis-à-vis des autres sur des questions touchant au cœur des systèmes sociaux, politiques et économiques ? A-t-on souvent lu des comptes rendu du Comité Economique et Financier, le comité prévu par le Traité qui façonne les politiques budgétaires et financières des EM, et dont il suffit d’aller sur le site pour comprendre le degré zéro d’ouverture et de transparence. Or il est clair que le conseil du MES sera la réduction de ce comité. Peut-on raisonnablement envisager une révolution culturelle du collectif des directeurs du trésor européens ?
DCB a exprimé de la façon la plus éloquente que le traitement infligé à la Grèce dresse les peuples les uns contre les autres. Le MES va pérenniser ce type de politique par son mode de fonctionnement même.
Autant pour le politique. Quid de l’efficacité économique ? Ce traité va renforcer sinon pérenniser la pratique qui veut que le traitement de la stabilité de la zone euro est d’abord un problème budgétaire du "mauvais élève’ et non comme une question d’écart de compétitivité à la réduction duquel chaque économie doit contribuer. Or c’est au deuxième de ces diagnostics que souscrivent la quasi totalité des économistes, de droite ou de gauche, européens ou non. Et le diagnostic qui prévaut n’est évidemment pas neutre au regard de la prescription puisque dans un cas il s’agit de demander des efforts unilatéraux, pendant que dans l’autre une solution collective prévaut. Et, le "six pack" ne change pas grand-chose car il est également asymétrique dans le traitement des pays déficitaires et excédentaires.
S’agit-il alors de satisfaire les membres non – européens du G20 pour qu’ils contribuent au travers du FMI à résoudre les problèmes de la zone Euro ? Il est vrai que le G20 demande l’établissement de pare feux et que le MES en serait un. Mais le G20 souhaite avant tout un engagement financier qu’il considère d’ailleurs à ce stade insuffisant et est peu intéressé aux finesses de la gouvernance européenne.
Autre point : le traité donne une sécurité supplémentaire aux banques : quelle régulation supplémentaire du système bancaire pour compenser ce supplément de garantie et limiter le "hasard moral", c’est à dire l’effet "pousse au crime" de ce supplément d’ "impunité ? »
Il n’est pas sur que le MES puisse vraiment être considéré comme un pas vers un Trésor européen, mais si il l’est, ce n’est pas un pas vers un Trésor dont la gouvernance est adéquate et démocratique. Il resterait en outre un Trésor sans arme puisque il lui manque le pouvoir de lever l’impôt en son nom propre. Penser que la capacité d’endettement de ce mécanisme est quasiment illimitée alors qu’il reposera pour l’essentiel sur la capacité de l’Allemagne à lever des impôts chez elle relève de la spéculation. Il faut d’ailleurs se demander dans quelle mesure la gouvernance économique de la zone euro peut durablement supporter que des domaines aussi importants pour sa stabilité que la régulation financière, la fiscalité, la politique régionale et même la politique extérieure commerciale qui a un effet sur les compétitivités relatives à l’intérieur de la zone euro, se règlent à 27 et non 17.
Il est vrai que la construction européenne s’est souvent faite par bricolage et de façon incrémentielle. Mais elle s’est aussi quelques fois faite sur la base d’une vision de long terme qui se voulait cohérente : Union Douanière, Marché Intérieur, Union Monétaire. Il n’est plus possible sur le sujet aussi sensible de la gouvernance économique au sens large de laisser la construction européenne se faire au gré des évènements et des urgences et des compromis d’opportunité.
Les peuples européens demandent un débat : les politiques doivent en prendre la responsabilité quitte à refonder certaines de leurs certitudes et à revenir sur ce qui s’avère des impasses mettant en danger la cohésion de nos sociétés.
Il faut aussi pouvoir dire « non » au chantage à la bonne conscience européenne (et à la solvabilité des banques) sans que cela ne soit caractérisée comme « bourde » ou se faire traiter de démagogue. La qualité du débat démocratique en dépend.
Il faut avoir le courage de refuser des solutions bancales lorsque l’on juge qu’elles mènent irréversiblement au mur où lorsque l’on craint qu’elles devront immanquablement conduire à d’autres "avancées" dont on ne connait pas exactement la teneur. C’est ici le cas. Il faut plus de temps pour trouver un consensus sur de nouvelles institutions en tirant toutes les leçons de la crise. Il faut probablement attendre des représentations droite/ gauche plus équilibrées en Europe pour susciter un soutien plus large à une avancée institutionnelle importante et nécessaire. Il est possible et nécessaire de continuer à gérer la crise actuelle sans le MES. Car le MES n’est en l’état ni efficace ni démocratique mais engage la gouvernance économique de la zone EURO sur une pente dangereuse, en tout cas incertaine.