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Citoyens ou population ?


vendredi 12 octobre 2007

Après le « mardi vert » que je vous ai raconté, le mercredi (et les nuits…) est essentiellement consacré à une rencontre avec un représentant des populations déplacées de Colombie et à la rédaction d’articles sur André Gorz et d’une réponse aux questions de Contaminations-chimiques.info sur le rapport du (...)


En réponse à :

Les déceptions du Pacte international relatif aux droits politiques de l’ONU.

vendredi 19 octobre 2007

Il est vrai que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU est susceptible de me « décevoir » sur ce sujet et bien d’autres. Avec toutes ses éminentes qualités, il est vieux (1966), porte encore l’empreinte des vetos de multiples Etats (dont l’Union soviétique…). Il ne s’agit que d’une mise à jour de la partie non-sociale, non-économique, non-culturelle, de la Déclaration Universelle de 1948. Il prend en compte le fait qu’il n’y a plus de « sujets » (puisqu’il n’y a plus de colonies, hum) et cherche à poser la question de la « mise en œuvre » (problème que l’Europe a pour sa part résolu en créant la Cour de Strasbourg). Ce Pacte est d’ailleurs largement intégré dans la Charte européenne des droits fondamentaux, qui fut rejetée par les Français et les Néerlandais (et qui, dans le maxi-traité, sera refusée aux Grands-Bretons au moins).

Parmi les raisons qu’a ce pacte de me réjouir : outre donc la disparition des « sujets » et l’affirmation du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes », l’article 6 (qui a tant énervé les « nonistes de gauche », lesquels ont prétendu y voir un article contre l’avortement, et les nonistes de droite, Français ou Polonais, qui très légitimement y ont vu un verrou contre le rétablissement de la peine de mort ), l’article 18 sur la liberté religieuse, que viole ouvertement la loi Sarkozy sur le voile, et (ce n’était pas dans la DU), la reconnaissance du divorce (qui n’est pas explicitement un droit). Les « sujets » ayant disparu, les « minorités » sont apparues et se voient reconnaître des droits. Art 27 : « Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue. » La France napoléonienne et julesferryste a refusé de reconnaître cet article, évidemment.

Mais parmi les raisons de me décevoir, outre l’absence du droit explicite des femmes sur leur propre corps et l’égalité des minorités en matière de préférences sexuelles (on est en 1966, hein…), il y a bien sûr l’absence totale de référence sur les droits politiques des résidents non-citoyens. Le mot « citoyen » sort justement comme d’un chapeau à l’article 25 : « Tout citoyen a le droit et la possibilité (…) de voter et d’être élu », alors que depuis le début du texte (article 2) on dit « Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » En introduisant brusquement le mot « citoyen » comme définissant spécifiquement le droit de vote, le pacte crée une classe de non-votants sur le territoire de résidence. A noter qu’il définit quand même énormément de droits de l’étranger qui sont rarement respectés et que surtout il donne le droit de vote... à tous les citoyen-nes, ce qui n’était pas encore évident en 1966.

Les Verts sont donc POUR une citoyenneté de résidence qui en effet n’est pas prévue par le Pacte de 1966. Ou, si vous voulez (car il peut y avoir d’autres distinctions résidents/citoyens, notamment en matière d’obligations militaires) : pour le droit de vote des résidents étrangers après un certain temps de résidence.

L’Union impose partiellement aux Etats membres cette « citoyenneté de résidence » : aux votes locaux et européens, mais bien sûr ne le peut que pour les UEens.

Cela dit, tout cela est un peu hors sujet. Le débat auquel mon billet fait référence porte sur la pondération de ces circonscriptions électorales de l’Union que sont les Etats. Prenons le seul problème franco-italien. Les Italiens vivant en France ont le droit de vote en France sur les listes françaises au PE, et l’Italie prétend en même temps que ces expatriés devraient contribuer à gonfler le nombre des eurodéputés italiens : pas très logique. C’est comme si un ex-Alsacien résidant à Paris prétendait voter à Paris et compter dans le poids de la représentation alsacienne au Sénat et à l’Assemblée Nationale. En revanche, le poids des Italiens d’Argentine devrait être mieux pris en compte.

Surtout, que la France « décolle » démographiquement par rapport à l’Italie est certes une réalité (80 ans de politique familialiste, système de crèches compris) ont enfin pour effet que les femmes de France font deux fois plus d’enfants que les femmes d’Italie, et je pense que c’est cette réalité là (l’effondrement démographique annoncé des Italiens « de souche ») qui provoque les crispations italiennes. Mais c’est aussi un artefact : il y a en France des millions d’immigrés légaux sans droits de vote, qui augmentent le poids démographique de la France, donc le nombre de ses eurodéputés et (si le TCE avait été accepté) son poids au conseil, sans avoir eux-mêmes le droit de vote !! Et c’est cela qui est inacceptable pour les Verts.

Quant à votre remarque sur la proportionnelle, elle est tout à fait juste, et, s’agissant des citoyens européens, le principe de « proportionnalité dégressive » me semble en effet attaquable, je l’ai écrit.


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