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17/02: Excellente semaine à Strasbourg pour le développement soutenable
12/02: Bordeaux : coup de théâtre !
9/02: Confédération paysanne. Négociations CAN. Marchés publics.
2/02: Petits rapports. Présidentielle.

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Bordeaux : coup de théâtre !


lundi 12 février 2007

Alors que le jugement de l’appel de la SNCF « contre Georges Lipietz et consorts » (pour sa condamnation à 5000 euros de réparation par déporté, en 1944) devait être proclamé demain mardi, aujourd’hui à 15 h tombe la nouvelle : l’audience publique sera recommencée ! Elle aura lieu de nouveau le 21 mars, (...)


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Bordeaux : coup de théâtre !

vendredi 16 février 2007

1. Ce n’est pas parce que nous avons la plus haute estime pour les conclusions Truilhé du TA de Toulouse (du point de vue de la rigueur, de l’éthique, de la philosophie du droit, de l’érudition, etc.) que nous approuvons tout ce qu’il a dit. Nous n’avons pas fait appel, mais puisque appel est fait, nous avons le droit de repartir à la charge sur cette histoire de prescriptibilité au civil héritée d’une jurisprudence fragile de la CA de Paris : que l’imprescriptibilité ne vaudrait qu’au pénal, et au civil quand il suit le pénal. Je crois vous en avoir donné la démonstration que l’arrêt Papon (qui condamne l’Etat à rembourser 50% des indemnités que Papon est condamné à payer) n’a pas demandé à ce que soit jugé auparavant le ministre qui avait donné les ordres à Papon (c’était Bousquet et l’action est éteinte contre lui du fait de son assassinant le 8 juin 1993). Donc la jurisprudence administrative ne retient pas cette condition du « pénal préalable ».

2. J’ai signalé par ailleurs que cette idée de prescriptibilité au civil (pour les dommages aux personnes extra-contractuelles) des crimes contre l’humanité, et même des simples actes de barbarie, est inadmissible au niveau européen, même aux yeux des eurodéputés français.

3. Nous recherchons donc à démontrer l’imprescriptibilité au civil et continuerons à le faire jusqu’au Conseil d’Etat si besoin, chaque fois que l’occasion nous en sera donnée.

4. L’arrêt Pelletier est de 2001, publié au Lebon en 2003. Donc si la responsabilité est en l’espèce prescriptible, elle courra à notre sens jusqu’en 2007 (et non 2005). De toute façon mon père a recherché la responsabilité de l’Etat et de la Sncf immédiatement après l’arrêt Pelletier, « dans les clous », ce qui est reconnu et par le TA de Toulouse et par l’Etat. Sur ce point l’affaire est close. Nous ne travaillons à l’imprescriptiblité que par humanisme (que la jurisprudence établie sur le cas de notre famille vaille pour toute les victimes qui n’ont pas eu le même réflexe que la notre au moment de l’arrêt Pelletier) et par « patriotisme juridique » (que les fautes de l’Etat français soient jugées en France et pas à New-York)

5. En revanche le Commissaire Peano de Bordeaux a remis en cause l’idée même que l’arrêt Ganascia interdisait de rechercher la responsabilité des services publics jusqu’au renversement de jurisprudence Pelletier –Papon. Pourtant l’arrêt Ganascia (14 juin 1946, présidence Cassin) était parfaitement clair :

« il suit de là que les intéressés ne peuvent prétendre, pour les dommages de ce genre [dont furent victime les juifs], à aucune autre indemnité, que ces dommages aient eu ou non pour cause une fausse application des lois dont la nullité radicale a été expressément constatée par l’ordonnance du 9 août 1944 ; qu’il appartient au législateur de fixer les règles suivant lesquelles pourront être indemnisées les personnes victimes des mesures prises en exécution de ces lois d’exception »

6. Sur le dernier point oui, c’est ahurissant… et pas seulement dans le cas détachabilité !


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