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En réponse à :Exil bruxellois par temps de crise
vendredi 31 mars 2006
À nouveau une semaine calme, à Bruxelles, alors que la France s’enflamme dans une bataille décisive.
Lundi et mardi matin, j’accueille au Parlement le DESS « Administration de la politique » dirigé par Bastien François, où s’est inscrite la fée Perline. Il s’agit d’une formation pour les (…)
En réponse à :
Petit point de droit
Merci pour vos encouragements. Dont acte pour le CNE.
Pour le cas d’école du TCE ratifié, je m’interroge.
D’abord le CC, contrairement au CE, ne contrôle-t-il vraiment pas la légalité des lois au regard des traités européens, alors qu’il indique meme les articles de la constitution française qu’il convient de changer quand changent ces traités ? et le passage au TCE n’aurait il pas changé la pratique du CC ? La seconde partie n’aurait-elle pas fait partie du « socle de constitutionnalité » de la République si elle avait été adoptée ? Je ne suis pas juriste, mais je m’interroge. Je crois surtout que le CC tend depuis 2000 à faire un peu n’importe quoi... y compris avec la DDHC de 1789 (sa censure du la loi anti-précarité !)
Quant au TCE, lui était clair :
Art II- 95 : Tout travailleur a le droit à une protection contre tout licenciement injustifié ,
et, s’agissant du travail des enfants de 15 ans (car il n’y a pas que le CPE dans la loi « égalité des chances » !)
Art II-92 Le travail des enfants est interdit. L’age minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’age auquel cesse la période de scolarité obligatoire.
Seulement voila, la censure en CJCE n’aurait pas été possible, car le CPE n’est pas "l’application d’une politique de l’Union" (exigence anglaise). Paradoxalement, elle ne le serait devenue que par l’adoption (possible) d’une directive disant par exemple "la politique de l’Union est d’appliquer sa constitution en matière de droit du travail". Faut pas rêver... et les Français et les Hollandais ont voté contre !
