Le rapport Manders accepte en troisième lecture la « conciliation » sur la fameuse directive « Responsabilité en matière environnementale » dont j’étais, en première lecture, rapporteur pour la commission économique et monétaire, et dont nous avons rapporté ici même les différentes étapes (voir la rubrique Responsabilité environnementale ainsi que l’ensemble de la procédure sur « L’observatoire législatif européen », et mon article dans Libération de l’été 2003).
De guerre lasse, nous l’avons voté. C’est mieux que rien ...
Deux points importants à noter.
1°) L’amendement que j’avais initialement introduit sur l’obligation pour une entreprise de s’assurer ou de constituer un fonds de garantie contre les risques qu’elle fait courir est maintenu à titre facultatif pendant six ans, période au delà de laquelle le parlement tirera le bilan du développement des produits d’assurance correspondants. On se souvient que l’objection du lobby des assurances était que, pour le moment, ils ne savaient pas faire, ces risques étant actuellement incalculables (voir mon article sur le cas des insecticides Régent et Gaucho).
2°) Les fameuses « défenses » selon lesquelles une entreprise ne serait pas responsable si elle avait une autorisation administrative ou si le risque qu’elle faisait courir n’était pas scientifiquement avéré (deux exceptions qui violent le principe pollueur-payeur et le principe de précaution, et que le parlement avait purement et simplement supprimées en première lecture) ne sont pas tout à fait rétablies. En fait la directive, qui est une loi cadre européenne qu’il faut ensuite transposer dans les législations nationales (et l’on sait comment la France se refuse depuis deux décennies à transposer correctement la directive « Oiseaux »), précise que les Etats « peuvent » rétablir ces deux exceptions !
Bref , le débat est renvoyé devant les parlements nationaux...
Deux victimes de cette reculade : l’écologie et... l’Europe. En effet, à quoi sert une directive européenne, si ce n’est à empêcher les Etats à se faire concurrence à coup de « dumping » social, fiscal, et environnemental ?