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par Karen Bentolila | 25 mars 2003

État des débats sur la responsabilité environnementale
Commission affaires juridiques
Le vote devait avoir lieu lors de la réunion de la Commission le 25 mars mais a été reporté au mois d’avril tant l’issue du vote paraît encore incertaine. Il y a toujours 303 amendements en dépôts (qui compliquent la proposition originale) mais Toine Manders a réussi à négocier 9 amendements de compromis sur les points les plus litigieux.

Amendement 1

Il amende les définitions de l’article 2§1 : Le plus important est qu’il remplace dans l’ensemble du texte la notion de biodiversité par la notion de "biodiversité européenne". Il ne fait donc plus seulement référence aux directives habitats et oiseaux mais à toute la législation existante et future. il ajoute la notion de coûts "proportionnels", enlève la définition du dommage (pas nécessaire, dit-il, puisque dans la directive, tout dommage est considéré comme environnemental et cette notion est définie par la suite)

Amendement 2

Il retire la notion de dommage à la biodiversité mais ajoute qu’après une période transitoire de 5 ans, la directive s’applique à toute activité professionnelle susceptible de polluer, à moins que la Commission n’ait fait une nouvelle proposition entre temps (En l’état actuel des choses, la directive ne s’applique qu’aux activités listées en annexe I)

Encore après un période transitoire de 5 ans, la directive pourrait s’appliquer à tous les accords non encore ratifiés. Et la Commission devra faire une proposition venant compléter les lacunes des accords cités ou existants. Et toujours après cette période transitoire de 5 ans, la directive s’appliquerait là où les accords n’auraient pas été ratifiés et là où ils ne seraient pas entrés en vigueur.

(cf. problèmes posés (non-application de la responsabilité environnementale, vide juridique) quand les États Membres n’ont pas ratifiés les accords internationaux ; quand ces mêmes accords ne sont pas entrés en vigueur etc.) Selon Manders, ces amendements reprennent 4 amendements de l’opinion votée en commission ENVI.

Amendement 3

Sur les mesures préventive. L’amendement détaille les conditions de prises de mesures préventives et reprend principalement ce qui a été voté en ENVI.

Mon avis : il améliore l’article original de la proposition. Les États membres peuvent obliger l’exploitant à prendre des mesures et si celui-ci n’agit pas ou ne peut agir, ils doivent prendre les mesures nécessaires. Voir ci-après, pour l’État français cela veut dire faire payer le contribuable. Il ne s’agit que de dernier recours (au cas où l’exploitant n’a vraiement pas pu recourir à ces mesures de prévention) et pas une obligation de l’État à payer. Cela permet, au contraire, de garantir que les mesures de prévention seront bien prises.

Amendement 4

Sur les mesures de réparation. idem.

Amendement 5

IMPORTANT : Il amende l’article 9 (celui des défenses) en disant qu’un exploitant ne peut-être tenu de supporter les coûts de prévention ou de réparation lorsque les dommages sont entièrementcausé par a) conflits armés... et ajoute à la proposition : un sabotage et des actes de terrorisme et b) phénomène naturel. Et il supprime les défenses c) et d) dans cet amendement. (permis et état de l’art)

Cela reprend en partie les amendements de la commission ENVI.

MAIS il rajoute :

Amendement 6

Sur l’affectation des coûts des mesures préventive et de réparation (ajout) :

Au moment de déterminer le niveau de responsabilité et le montant de l’indemnisation à recouvrer, l’autorité compétente et une juridiction saisie d’un recours tiennent compte des facteurs atténuants suivant : le permis et l’état de l’art (il améliore la définition de cette notion en tenant compte dans les atténuations des activités qui ont subi les systèmes d’audit environnementaux existants : EMAS, les systèmes et normes internationales d’évaluation des risques environnementaux ; Système UE : ERAM, en obtenant par exemple la norme ISO 14015 ou 19001 )

Mon avis : le compromis est tout à fait acceptable, l’amendement ne faisant référence qu’à une atténuation de responsabilité et de coûts, ce qui ressemble à l’un de nos amendement en commission EMAC.

Amendement 7

Il remplace le choix existant pour l’État Membre entre responsabilité solidaire ou non (distorsion de concurrence.) par : "l’autorité compétente est tenu de répartir les coûts entre les différents exploitants sur une base équitable et raisonnable, en fonction de la responsabilité réelle et directe de chaque exploitant pour le dommage causé".

Amendement 8

IMPORTANT : la garante financière.

Dans un premier temps, il incite les États membre à adopter des mesures pour encourage le développement d’instruments financier. Puis, Après un délai de 5 ans, les États membres doivent prendre des mesures afin d’établir un système de garantie financière obligatoire (assurance ou autre) à condition que la Commission ait établi un cadre pour la mise en place de ce système. Il ajoute que l’exploitant est responsable financièrement jusqu’à un montant maximum par cas et par site, à définir selon une échelle mobile établie par l’autorité compétente en tenant compte des risques liés aux activités et de la taille de l’exploitant concerné. Il ajoute un quater à cet article : les États membre doivent établir un système appropriés de garantie financière fondée sur les frais généraux couvrent les frais de réparation se situant entre le montant des frais max. de la compensation financière et les frais minimum pouvant être octroyé par le Fonds Européen pour les catastrophes naturelles.

Mon avis : Il satisfait les exigences d’une garantie obligatoire avec des conditions particulières ce qui est acceptable. C’est l’un des principaux problèmes de cette proposition de directive. Le document du groupe de travail au Conseil sur le sujet montre qu’il sera difficile de trouver un accords soutenu par une majorité des États sur le sujet. Et le Conseil Environnement n’a pas encore pu parvenir à cet accord mais promet une solution politique en juin (voir ci-dessous)

Amendement 9

il ajoute comme condition supplémentaire (outre la date précise du délai de 5 ans) l’obligation pour la Commission de faire un nouvelle proposition qui inclurait une norme européenne claire des définitions, des normes relatives à l’assainissement et aux méthodes de calculs, un équivalent d’ERAM ou ISO etc. pour la prévention des dommages environnementaux.

 La position française sur ces amendements de compromis :

Dans l’ensemble, ils rejettent tous les amendements de compromis. La France est pour le maintien des défenses "permis et état de l’art" et contre l’obligation d’un système de garantie financières. Ils sont aussi contre l’inclusion du nucléaire dans la directive.

 La position actuelle du Conseil sur la proposition de directive :

Les suggestions de la présidence grecque au dernier groupe de travail du Conseil, janvier 2003 :

Sur les points principaux qui nous intéressent :

la question des défenses, permis et état de l’art :

La présidence grecque est en faveur de supprimer les deux défenses qui nous posent problème. Voici les principales positions des Etats membres en réponse à la proposition de la présidence :

La Suède, La Belgique, Les Pays-Bas, l’Espagne et l’Irlande sont en faveur ; la Grèce, l’Italie, l’Allemagne sont ouverts à la proposition.

Le Danemark est contre l’inclusion de toute forme d’exemptions dans d’autres articles.

Le Portugal, La France, l’Autriche et le Royaume Uni sont pour le maintien des exemptions et font diverses propositions de réinsertion.

la question de la multiplicité des auteurs :

La proposition laisse toujours le choix aux États membres et supprime le deuxième paragraphe qui stipulait que les exploitants qui peuvent prouver la part du dommage lié à leur activité ne sont tenus de payer que leur part du dommage. Concernant cette suppression, la Grèce et la Commission sont contre. La France, le Portugal, l’Irlande et l’Allemagne sont pour supprimer la première partie aussi.

La question de la limitation de période de recouvrement des coûts

L’article reste inchangé et la période à 5 ans.

La question de la garantie financière

La proposition de la présidence grecque est un article totalement remanié : Les Etats doivent s’assurer que les opérateurs utilisent soit une assurance soit toute autre forme de garantie financière dans les trois ans après l’entrée en vigueur pour les activités listées en Annexe I A et 6 ans pour celles de B. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette disposition pour les activités à bas risques. Après 6 ans, La Commission devra revoir cette disposition et faire des propositions de seuil du minimum de garantie financière pour toutes les activités. L’article ajoute qu’en relation avec la sécurité financière, les États membres peuvent l’appliquer en temps limité, après l’expiration de l’activité et peuvent établir un cap supérieur. Enfin, les États membres doivent aussi prendre toute mesure pour encourager les développement d’instruments et de marchés de sécurité financière.

L’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, La Grèce, le Luxembourg, le Portugal, la Suède soutiennent l’idée d’un système de sécurité financière obligatoire.

L’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal et la Belgique soutiennent la direction générale de l’article proposé par la présidence. (l’Autriche, l’Allemagne et la Suède étant pour un degré plus élevé d’harmonisation)

La Commission, La France, La Finlande, L’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni soutiennent au contraire un système volontaire. Le Royaume-Uni a fait une étude de coûts mais ce document n’est pas disponible.

La Belgique, l’Allemagne et le Portugal ont exprimés leur inquiétude par rapport à la proposition faite sur les activités à bas risques et les possibles conséquences qu’elle aurait sur le marché intérieur.

Lors du dernier Conseil Environnement qui s’est tenu le 4 mars 2003 :

Discussion sur deux points principaux : la garantie financière et le champs d’application de la proposition.

Sur le premier point il y a des divergences entre les délégations qui pensent qu’il faudrait un système obligatoire et celles qui en veulent un facultatif. Certaines ont fait remarquer qu’une mise en œuvre progressive ne résoudrait pas les problèmes de fonds posés par l’option obligatoire.

Sur le deuxième point la plupart des délégations étaient d’accord sur le fait qu’il fallait introduire une définition plus large.

En gros, le sujet est complexe mais la présidence promet d’arriver à un accord politique pour juin 2003.



À noter :

Lire le cadre de la situation.

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