PROCEDURE

The Committee on Economic and Monetary Affairs appointed Alain Lipietz draftsman at its meeting of 8 January 2001.

 SHORT JUSTIFICATION

We routinely refer to economic growth as a measure of rising welfare. Though economic growth is an important ingredient of rising welfare, we are constantly reminded of its double-edged potential by manifest negative impacts of economic activity : Health risks from transport emissions, depletion of the ozone layer, greenhouse effect, or declining bio-diversity from loss of habitat etc. There is a growing awareness that we are putting increased pressure on the carrying capacity of our planet and that we use up an ever-higher percentage of our GNP growth rate just for mitigating negative impacts.

Since the presentation of the BRUNDTLAND report, sustainable development is conceived as a development that "meets the needs of the present, starting with those of the poorest, without compromising the ability of future generations to meet their own needs". This perspective stresses the importance to balance economic, social and environmental goals in an intergeneration-perspective and reminds us that the sustainability of economic growth itself is dependent on the preservation of the environment and on social cohesion.

The Commission, therefore, is perfectly right to stress that

under prevailing circumstances, economic growth will likely require increased used of natural resources and will lead to more pollution ;

GDP is strictly speaking a measure of production, which neglects degradation of environmental quality and does not provide information about potential scarcities of natural resources ;

deficient integration of the environment into economic policy is, to a large extent, a result of missing property rights for natural goods with the consequence that individual and societal cost for the use of these resources largely differ ;

any measures to "price-in" the environment has to take into account the equity principle and provide support for adaptation in order to ensure social and political acceptability ;

international co-operation on the widest possible scale is important, but that the EU could examine the feasibility of making border tax adjustments, if third states are not ready to take up their environmental responsibility.

However, in several respects the Commission’s communication should be deepened and re-oriented : The analysis provided and the instruments proposed focus almost exclusively on market-deficiencies. It has to be strained, however, that the working of traditional market mechanism (as known for the exchange between two parties of goods with fixed production costs) is hindered by the very nature of environmental costs, which often occur only as a long-term effect of transactions or which have effects on third parties in other parts of the world for which no real contract can be concluded. Furthermore, it is often only a subjective judgement what the price of a certain damage evoked would be.

Therefore, it falls upon political authorities to choose and to implement democratic legitimised policies to overcome these problems. These options are not limited to imposing environmental taxes (which the Communication falsely mentions as market-instruments) but also have to include the voluntaristic setting of appropriate quantities of property rights, which are a pre-condition for any pricing of the environment and the subsequent functioning of market mechanisms. Furthermore, restrictive reglementation, including prohibition of certain dangerous practices, is an inalienable tool to protect the environment.

La Communication souligne avec raison l’urgence d’adopter un système de taxes environnementales évitant les distorsions de concurrence à l’intérieur de l’Union. Pourtant, la Communication devrait mieux mettre en lumière le "deuxième dividende" que constituent les rentrées fiscales associées aux taxes environnementales, qui permettent de diminuer d’autres taxes sans commettre l’équilibre des budgets publics.

Your rapporteur also considers as a severe omission of the Communication that the precautionary principle is not mentioned at all. The Commission argues as if la stratégie à suivre par les agents découlait mécaniquement d’un calcul d’optimisation des coûts supposés connus . Or les crises écologiques actuelles sont souvent survenues parce que les pouvoirs publics ont pris conscience trop tard des conséquences imprévues ou sous - estimées de décisions antérieures. Le principe de précaution doit être affirmé comme principe régulateur des politiques publiques en information incomplète and must be made operational by appropriate institutional provisions. This includes to put environmental considerations at equal footing with internal market rules so that, e.g., no environmentally pioneering country will be hindered to go ahead by internal market or competition rules. On the global level, there is an urgent need for an institution of global environmental governance, which is strong enough to prioritise sustainability and the precautionary principle.

 CONCLUSIONS

The Committee on Economic and Monetary Affairs calls on the ENVICommittee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, as the committee responsible, to incorporate the following points in its motion for a resolution :

Le Parlement Européen félicite la Commission Européenne pour son travail, en particulier pour avoir bien souligné :

  que la mauvaise intégration de l’environnement à la politique économique résulte largement du caractère gratuit et libre d’accès des biens environnementaux , qui interdit une adéquation entre coût privé et coût social dans l’usage de ces biens,
  que l’Union Européenne, et à plus forte raison une Union étendue aux pays candidats, constitue un espace suffisamment intégré pour avoir peu à craindre d’une perte de compétitivité qui résulterait de la remise en cause de cette gratuité d’accès ;
  qu’au contraire la non prise en compte des coûts environnementaux finit, à long terme, par compromettre l’efficience et la compétitivité économique ;
  qu’en tout état de cause, si une perte de compétitivité dangereuse pour l’Union apparaissait du fait d’une prise en compte unilatérale de ses responsabilités environnementales, l’Union pourrait "réfléchir à la possibilité d’appliquer des ajustements fiscaux aux frontières" ;

  que la mise en place de toute nouvelle mesure remettant en question le libre accès à l’environnement remet aussi en cause la distribution des avantages acquis, et doit donc être opérée progressivement, en mesurant soigneusement l’équité de cette remise en cause.

Toutefois, le Parlement Européen estime nécessaire une amélioration sur différents points, surtout si la Communication doit servir de guide pour les pays en processus d’adhésion. D’une manière générale, la Communication considère que les cas de "faillite du marché" dus à la non adéquation du coût privé et du coût social doivent être corrigés par des mécanismes de marché, dans les quelles elle range, de manière contre-intuitive, les taxes et redevances, alors qu’elle considère les mécanisme de permis comme des mécanismes "réglementaires".

Le Parlement Européen considère qu’il conviendrait plutôt de rappeler les raisons de ces "insuffisances du marché " :

  les effets sur les tiers et sur l’environnement des transactions entre particuliers,
  le caractère intergénérationnel des effets environnementaux des activités économiques, qui empêche de passer de véritables contrats ;
  les effets internationaux de certaines activités, qui empêchent une compensation civile ou fiscale ;
  la rigidité et l’indivisibilité de certains choix techniques, qui empêchent les agents de s’ajuster à court terme aux signaux des prix.
  le caractère subjectif des dommages subis par les tiers, etc.

Le Parlement Européen souligne que toutes ces raisons implique l’activité correctrice des politiques publiques, régulées par la démocratie, qui juge souverainement de l’opportunité de défendre ou non (et à quel coût) l’environnement immédiat et planétaire, et les droits des génération futures. C’est pourquoi, l’information et la mise en place de lieux de débats publiques relatifs à l’environnement est une étape préalable à toute réforme. Sur la base de ce débat public , il revient aux autorités élues de choisir, au cas par cas, les mécanismes les plus appropriés de correction des insuffisances du marché.

Le Parlement Européen s’étonne que la Communication privilégie totalement l’instauration de taxes et redevances. Il faut pourtant souligner l’intérêt de prescriptions publiques directes portant sur les quantités. Il conviendrait donc de mentionner les avantages de deux autres mécanismes :

  Les politiques de prohibition, des règlements et de normes. Ces politiques réglementaires sont indispensables dans le cas des pratiques dangereuses. Elles sont en outre les plus économiquement efficientes quand elles induisent des techniques dont le prix s’abaisse rapidement, par économies d’échelle, dès lors qu’elles deviennent obligatoires. Ce point est à souligner dans les anciens pays du "socialisme réel", où le mépris pour le coût de l’énergie avait par exemple conduit à équiper les logements d’appareils de chauffage sans régulateur.
  Les politiques de marché de permis. Elles ne peuvent exister que si la quantité totale de permis est fixée préalablement par les autorités publiques, en fonction des buts poursuivis, à charge pour les mécanismes de marché de laisser les agents choisir librement les méthodes les moins coûteuses pour réaliser collectivement ces objectifs.

En ce qui concerne les politiques fiscales, le Parlement Européen considère que la Communication souligne avec raison l’urgence d’adopter la majorité qualifiée (et, ajouterions-nous, la codécision) pour faire adopter au plus vite un système de taxes environnementales évitant les distorsions de concurrence à l’intérieur de l’Union, notamment en matière de fiscalité énergétique et anti-effet de serre. Toutefois, sa préférence pour des taxes universelles d’abord faibles, plutôt que pour un système d’exemptions provisoires pour les industries grosses consommatrices d’énergie, sous-estime les différences dans la capacité des agents à s’adapter à un signal-prix. Les conducteurs automobiles peuvent immédiatement adopter un style de conduite plus souple et plus économe en carburant quand le prix de celui-ci augmente, les usines de verre et d’aluminium ne peuvent pas s’adapter du jour au lendemain. Un système différencié dans un premier temps est donc légitime. Par ailleurs, la Communication devrait mieux mettre en lumière le "deuxième dividende" que constituent les rentrées fiscales associées aux taxes environnementales, qui permettent de diminuer d’autres taxes sans commettre l’équilibre des budgets publics. Pour la même raison, il convient de recommander la mise aux enchères des permis négociables, et de considérer comme une subvention déguisée leur distribution gratuite.

Le Parlement Européen considère que la communication souffre également de deux oublis importants :

  La définition onusienne du développement soutenable, depuis le rapport BRUNDTLAND, est "un développement qui répond aux besoins du présent, à commencer par ceux des plus pauvres, sans compromettre les capacités des générations futures à satisfaire les leurs". La Communication omet cette condition relative à l’équité sociale environnementale.
  La Communication ne mentionne pas le "principe de précaution". Elle est rédigée comme si la stratégie à suivre par les agents découlait mécaniquement d’un calcul d’optimisation des coûts supposés connus et internalisés par les taxes. Or les crises écologiques actuelles sont toutes survenues parce que les scientifiques, l’opinion et les pouvoirs publics ont pris conscience trop tard des conséquences imprévues ou sous - estimées de décisions antérieures. Le principe de précaution doit être affirmé comme principe régulateur des politiques publiques en information incomplète.

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