Nous ne commenterons pas ces propositions en détail : ces questions sont déjà couvertes par notre réponse au CEGES que vous trouverez ci-joint, réponse à laquelle nous avons apporté des compléments lors de la rencontre du 14 mai avec le CEGES, en présence notamment de la Conférence Permanente des Coordinations Associatives dont vous êtes membre éminent. Qu’il nous suffise de rappeler que le développement de l’économie sociale et solidaire est au cœur du projet économique des écologistes. Et que, s’agissant de la future loi-cadre européenne couvrant les services sociaux, nous considérons que les formules de labellisation ou d’accréditation établies dans le cadre de la République française devraient avoir valeur de « mandatement » au sens de la législation européenne pour faire reconnaître les associations de solidarité comme « services sociaux d’intérêt général. »

Nous passons donc directement au commentaire sur la seconde partie de votre lettre : « Pour un agenda social ambitieux ».

En ce qui concerne les points 1 et 2 (Politiques en faveur de la jeunesse, droit des enfants et pauvreté des familles), nous partageons totalement votre point de vue selon lequel la possibilité d’intervention des député-e-s élu-e-s dépend crucialement de la ratification ou non du traité de Lisbonne, encore que celui-ci n’aille pas assez loin dans la « communautarisation » des politiques sociales fondamentales. Vous le remarquez vous-même : malgré ses déclarations d’il y a quelques années, la Commission ultra-libérale de Joao Manoel Barroso a complètement laissé ces sujets en jachère depuis deux ans. Le groupe Vert au Parlement européen, qui avait soutenu et le Traité constitutionnel européen, et le traité de Lisbonne, a déjà fait adopter une résolution par laquelle par laquelle le Parlement européen s’engageait à faire adopter un « premier amendement social », usant du droit d’initiative constitutionnelle que lui conférait le Traité constitutionnel et que lui confèrera le traité de Lisbonne. Et, bien entendu, une fois ce cadre constitutionnel acquis, nous userons abondamment du droit d’initiative législatif déjà acquis pour faire avancer ces deux domaines, conformément au rapport de janvier 2008 du Parlement sortant (rapport que nous avions soutenu).

S’agissant de votre 3e point (Immigration et asile), nos députés sortants ont été parmi les rares qui se sont opposé à la « directive de la honte » (Directive retour). Vous n’ignorez pas plus que nous le vent mauvais qui souffle aujourd’hui sur l’Europe. Soyez sûrs que vous nous trouverez à vos cotés, et à l’initiative au Parlement, pour renverser dans les plus brefs délais cette directive scandaleuse, qui viole les droits fondamentaux dont l’Union européenne se réclame pourtant. Ceci vaut tant pour les migrations dites « économiques » que pour le « droit d’asile politique », si toutefois cela a encore un sens dans le monde d’aujourd’hui, où la misère alimente les guerres civiles et vice versa.

Sur votre point 4 (les discriminations), nous ne pouvons que vous approuver et vous renvoyer au dernier rapport parlementaire sur le sujet (de notre collègue Kathalijne Buitenweg, eurodéputée Verte néerlandaise), qui prend en compte vos préoccupations, et bien au-delà. Ce rapport a été adopté à la majorité… tant il est vrai que les députés des autres partis sont prêts à se montrer généreux dans leur votes, du moment qu’ils n’ont pas de portée législative !

Vos propositions sur la lutte contre l’exclusion (point 5) sont frappées au coin d’un remarquable bon sens. La représentation des exclus et des pauvres, à l’échelle européenne, est essentiellement financée par les organisations caritatives, la plupart du temps religieuses. Cela n’a jusqu’ici posé aucun problème à la laïcité, mais il serait souhaitable qu’un fonds spécifique soit accordé à cette représentation, permettant aux personnes exclues de participer aussi directement que possible aux débats européens les concernant.

Sur le fond, l’objectif à atteindre est bel et bien la fixation d’un revenu minimum européen. À notre sens ce montant ne peut être uniforme à travers toute l’Europe, mais fixé en pourcentage constant de la productivité de chacun des États-membres (dont une approximation est le revenu par habitant). Le développement de la pauvreté n’étant que la contrepartie de la polarisation de la richesse à l’autre bout de l’échelle sociale, nous proposons également la fixation d’un revenu maximum par personne. Il est évident qu’actuellement de tels objectifs sont hors de compétence du Parlement. Ils pourraient l’être à moyen terme, une fois ratifié le traité de Lisbonne et introduit le Premier amendement.

Votre point 5-2 (logement) est plus complexe. Les débats lors de l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux ont montré que la plupart de nos partenaires européens sont beaucoup moins laxistes que la France quant à la différence entre les droits proclamés (mais non garantis) et les droits réellement opposables à une autorité publique responsable. Pour ces raisons, la Charte des Droits fondamentaux reconnaît explicitement le « droit à une aide au logement », mais pas un « droit au logement ».

C’est donc par un autre biais que nous pensons, dans la prochaine mandature, faire avancer l’effectivité de ce droit (c’est-à-dire d’abord la construction de logement sociaux). Il nous semble en effet qu’un des secteurs les plus évidents d’une relance « verte » de l’activité est la production massive de logements de haute qualité environnementale. Priorité pourrait être donnée dans ce cadre au logement social et très social.

Enfin, quant à la réforme de la couverture sociale (votre point 6), il s’agit d’un des domaines actuellement les plus « abrités » de la compétence, non seulement du Parlement, mais de l’Union européenne ! Toutefois, la question du financement des retraites fait régulièrement l’objet de débats au Parlement. Et, bien entendu, les instruments de financement de la protection sociale, pour autant qu’ils sont de caractère marchand (assurances maladies et retraites complémentaires par capitalisation), peuvent être régis par les lois de la concurrence sur le marché intérieur. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes battus et continuerons à nous battre pour réaffirmer la priorité du principe de répartition en matière de retraites, et de cotisations au prorata des revenus (et non de l’age ou du risque) en matière d’assurance maladie. Cependant, dans la mesure où il est difficile d’échapper à des assurances ou des retraites complémentaires (qui existent, et depuis fort longtemps, dans la quasi-totalité des pays de l’Union), nous nous battons et continuerons à le faire pour qu’elles restent prises en charge uniquement par des organisations non-lucratives de l’économie sociale, y compris les retraites par capitalisation.

Mais une politique des aînés ne saurait se réduire au financement des pensions. Le subventionnement public d’un secteur de l’économie sociale et solidaire d’aide à la personne (et non une politique d’aide fiscale aux usagers) nous parait la meilleure méthode pour remplacer et compléter l’aide des enfants à leurs parents vieillissants, tout en assurant le maintien de l’autonomie de ces derniers aussi longtemps que possible.

Dans le domaine de la santé, nous vous félicitons pour votre vigilance sur les récentes directives. En accord avec les coordinations européennes concernées, les élus écologistes sortant ont effectivement voté contre la directive « Soins de santé transfrontaliers », nos amendements, qui allaient dans le sens que vous suggérez contre le « tourisme médical », ayant été rejetés. Comme pour le paquet « médicaments », nos élus resteront mobilisés en seconde lecture.

Nous nous permettons de vous rappeler cependant qu’aux yeux des écologistes la politique de santé publique doit se centrer en amont, dans la prévention, par le bannissement des molécules, rayonnements et pratiques dangereux pour la santé.

Sachant pouvoir compter sur vous pour un partenariat et une « co-élaboration » dans la pratique législative de nos futurs élu-e-s, nous vous adressons nos fraternelles salutations.