vendredi 23 juin 2017

















Accueil du site  > Vie publique > Articles et débats > Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF : le dossier > Réponse au second moyen d’ordre public et demande complémentaire
Erreur 404 - Alain Lipietz
  • Erreur(s) dans le squelette
    • #INSERT_HEAD, Double occurrence

31 mars 2006

Procès Georges LIPIETZ contre l’Etat et la SNCF
Réponse au second moyen d’ordre public et demande complémentaire
Tribunal administratif de toulouse
dossier n° 0104248-2

POUR Les consorts Lipietz
Demandeurs ,

CONTRE : L’État et la SNCF
défendeurs

discussion

En premier lieu, les exposants soutiennent que la demande de capitalisation d’intérêts vaut nécessairement demande d’intérêts ; de sorte que le moyen d’ordre public soulevé n’est pas fondé.

À titre subsidiaire, les exposants demandent, l’instruction n’étant pas close, que la condamnation prononcée soit assortie des intérêts depuis la date de réception de leur demande préalable soit le 6 septembre 2001, en application de l’article 1153-1 du Code civil.

Ils demandent également la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1154 du Code civil, soit effectuée à la date de la première demande à ce titre, soit si le tribunal estime cette demande non recevable, à la date d’enregistrement du présent mémoire.

Conclusions

Par tous ces moyens et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, au besoin même d’office, les exposants persistent en leurs moyens et conclusions antérieurs.

Toutefois, si le tribunal devait retenir que leur demande de capitalisation des intérêts est irrecevable et ne vaut pas demande d’intérêts, ils concluent en outre à ce que la condamnation soit assortie des intérêts au taux légal et à leur capitalisation à la date de la première demande de capitalisation recevable.

Pour A.C.A.C.C.I.A., Rémi ROUQUETTE




Le blog
  • [18 juillet 2014]
    Gaza, synagogues, etc

    Feu d’artifice du 14 juillet, à Villejuif. Hassane, vieux militant de la gauche marocaine qui nous a donné un coup de main lors de la campagne (...)


  • [3 juin 2014]
    FN, Europe, Villejuif : politique dans la tempête

    La victoire du FN en France aux européennes est une nouvelle page de la chronique d’un désastre annoncé. Bien sûr, la vieille gauche dira : « C’est la (...)


  • [24 avril 2014]
    Villejuif : Un mois de tempêtes

    Ouf ! c’est fait, et on a gagné. Si vous n’avez pas suivi nos aventures sur les sites de L’Avenir à Villejuif et de EELV à Villejuif, il faut que je (...)


  • [22 mars 2014]
    Municipales Villejuif : les dilemmes d'une campagne

    Deux mois sans blog. Et presque pas d’activité sur mon site (voyez en « Une »)... Vous l’avez deviné : je suis en pleine campagne municipale. À la (...)


  • [15 janvier 2014]
    Hollande et sa « politique de l’offre ».

    La conférence de presse de Hollande marque plutôt une confirmation qu’un tournant. On savait depuis plus d’un an que le gouvernement avait dans les (...)


Tous les blogs

Derniers forums du blog
Mots-clés associés
D'autres articles de la même rubrique