Monsieur le Préfet,

Je suis l’avocat de Monsieur Georges LIPIETZ et de son frère G. S. qui entendent vous demander des dommages et intérêts pour les préjudices causés par l’Etat français à eux, conjointement avec la SNCF au printemps de l’année 1944. Le détail des faits vous sera exposé ci-dessous.

Ils entendent également demander des dommages et intérêts en vertu de la transmission de l’action patrimoniale consécutive aux mêmes faits et détenue par leurs auteurs et transmise par voie de succession à savoir :
 Monsieur Georges LIPIETZ a hérité de la moitié de l’action patrimoniale de sa mère Stéphanie OKUN-HOCHSTREIN, épouse du père de Monsieur LIPIETZ Georges, puis du père de Monsieur G. S. .
 Monsieur G. S. a reçu dans son patrimoine l’action de son père Jacques S. .
 La demande indemnitaire est de cent mille euros par personne soit compte tenu des successions exposées :

* 150 000 euros pour Monsieur Georges LIPIETZ
* 250 000 euros pour Monsieur Guidéon S.

A défaut d’une réponse positive dans le délai de deux mois, une action sera introduite devant la juridiction administrative, la présente demande constituant une demande préalable au sens des dispositions du Code de justice administrative.

Il est précisé que sera demandé la condamnation in solidum de l’Etat français et de la SNCF.

Il convient maintenant de relater les faits à l’origine de la présente demande.

Monsieur Georges LIPIETZ ainsi qu’une partie de sa famille, Madame Stéphanie S. (sa mère), Monsieur Jacques S. (le second mari de sa mère) et Monsieur G. S. (son demi-frère) ont été arrêtés à leur domicile provisoire, boulevard des Pyrénées, sur dénonciation le 8 mai 1944 au matin par la Gestapo de Pau. Ils ont été transférés au siège de la Gestapo de Pau. L’arrestation était évidemment due à leur origine juive bien que toutes les personnes arrêtées aient disposé de faux certificats (sauf Monsieur GEORGES LIPIETZ, juif non circoncis).

Ils ont été transférés dans l’après-midi par le train régulier Pau-Toulouse en wagon de 3ème classe avec deux soldats (ou SS) allemands. Les billets ont été payés par les SS à la SNCF pour 6 personnes.

C’est alors qu’intervient la première faute des services de l’Etat dans le département de la Haute-Garonne. En effet, la famille a été enfermée du 8 mai 1944 au soir au 10 mai 1944 au matin dans des salles de prison spéciales gardées par des gardiens de prison de l’administration pénale française. Il est à souligner que non seulement l’Etat français a porté atteinte à leur liberté mais n’a rien fait pour les faire libérer alors que vos services disposaient de moyens pour discuter avec les nazis puisque mes clients avaient des certificats de baptême sauf Monsieur Georges LIPIETZ non circoncis et donc considéré par la législation comme demi-juif non déportable.

Il est précisé qu’aux termes de l’article R 312-14 du Code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui du fait générateur du dommage lorsque la responsabilité découle d’agissements administratifs relevant de la responsabilité extra-contractuelle. En application de théorie de la causalité adéquate, le fait générateur du dommage a été commis à Toulouse par les services de l’Etat qui ont gardé la famille et rien fait pour les faire libérer alors qu’ils avaient des moyens de le faire. Ce sera donc le tribunal administratif de Toulouse qui sera saisi en l’absence de réponse positive à la présente demande, même si d’autres fautes de l’Etat ont prolongé et accentué les dommages.

Le 10 mai 1944 au matin, ils ont été mis dans un fourgon à bestiaux ayant une petite ouverture protégée par des fils de fer barbelés et sont arrivés à Paris-Austerlitz dans la soirée du 11 mai 1944. Il leur a fallu environ 30 heures pour ce trajet alors que, même à cette époque, le trajet voyageur entre Toulouse et Paris était inférieur. C’est l’Etat nazi qui a payé le trajet à la SNCF.

Les wagons étaient préparés par la SNCF et tractés par la SNCF comme train de marchandise. La SNCF a transformé un wagon à bestiaux en prison roulante de 52 personnes. La chaleur dans le wagon était étouffante et la totalité des personnes s’y trouvant mourrait de soif. La porte n’a été ouverte qu’une seule fois à Limoges où la Croix-Rouge leur a donné à boire.

Le 11 mai 1944, ils ont été transportés de la gare d’Austerlitz à Drancy par des autobus de la RATP actuelle (toujours payés par les SS).

Du 11 mai 1944 au soir au 17 août 1944 au matin, la famille été enfermée dans le camp de Drancy. La Gestapo de Toulouse n’a pas transmis les faux papiers et la préfecture de Haute-Garonne n’a accompli aucune démarche auprès de la Gestapo à cette fin.

Ils ont été classés C 2 par le SS Aloïs BRUNNER (donc en attente) jusqu’au 13 ou 14 août 1944 puis B, donc déportables (mais non déportés). On sait que juste avant la libération du camp, seul un wagon de déportés a été rattaché au train de BRUNNER et des SS en fuite.

Pendant tout le séjour à Drancy, le camp a été gardé depuis des miradors par les gardes mobiles relevant de l’Etat français.

Il est incontestable que les faits commis par les fonctionnaires de l’Etat français, tant à Toulouse qu’à DRANCY, ainsi que par la SNCF sont constitutifs de l’infraction de complicité de crime contre l’humanité.
Cette complicité de l’Etat français et de la SNCF est bien établie tant par les travaux d’historiens que par un certain nombre de procès.

L’Etat français ne saurait invoquer aucune prescription. L’imprescriptibilité de l’action pénale pour crime contre l’humanité entraîne l’imprescriptibilité des actions en réparation. Dans une affaire récente (CE Ass 6 avril 2001, Pelletier et autres, RFDA mai-juin 2001 p 712, concl. Austry), le commissaire du gouvernement a expliqué pourquoi il est impossible d’appliquer la prescription trentenaire ou la prescription quadriennale du droit administratif lorsqu’on demande devant le juge administratif la réparation du préjudice causé par un tel crime. La jurisprudence de la Cour de Cassation est d’ailleurs identique.
S’agissant de la SNCF, dont la condamnation in solidum est demandé, le litige relève également de la compétence de la juridiction administrative. En premier lieu, les victimes n’étaient pas des usagers du service public, le transport étant payé par les nazis. La SNCF à l’époque concessionnaire d’un service public industriel et commercial n’agissait pas dans le cadre de ce service. Elle était mise par l’Etat français à disposition des nazis pour exercer une mission de transports des personnes à déporter, ce qui est manifestement un abominable service public administratif. Elle était en outre dotée de prérogatives de puissance publique l’autorisant à transporter des hommes comme s’il s’agissait d’animaux.

Enfin, je serai bref sur le préjudice tellement il est évident. Outre la privation de liberté, les conditions effroyables de transport et de détention, chaque membre de la famille a vécu dans la crainte permanente de la déportation, avec le spectacle des départs en déportation, la vision effroyable des gardes mobiles de l’Etat français pointant leurs mousquetons sur des petits enfants raflés puis déportés le 31 juillet 1944. Toutes les personnes souffrent de troubles psychiques graves et les personnes vivant encore en souffriront jusqu’à leur décès.

S’agissant des preuves, les demandeurs possèdent outre la carte d’interné politique, des copies de documents (dont les originaux se trouvent au centre de documentation juive de Paris : CDJC) notamment la liste des personnes transférées Toulouse à Drancy que la Gestapo avait oublié à la prison de Toulouse, et la liste des personnes arrivées à Drancy.

J’adresse bien évidemment une demande identique à la SNCF.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de mes sentiments respectueux.

Pour ACACCIA, R. ROUQUETTE