1. Limitation du champ d’application

Nous proposons une limitation stricte du champ d’application de la directive aux seuls services qui sont purement commerciaux et n’impliquent aucune mission d’intérêt général. Nos amendements à cet égard sont les suivants.

a) Amendements qui définissent une liste positive des secteurs inclus (article 2 et annexe). Cette approche permet beaucoup plus de garanties et de sécurité quant à ce qui est exactement couvert par la directive :

475 : la directive couvre exclusivement la liste de secteurs mentionnés dans l’Annexe, et toute modification de cette liste doit avoir l’approbation formelle du Parlement
1151 : l’Annexe mentionne une liste limitative de secteurs inclus, pour l’essentiel les services aux entreprises, les services de distribution, les services de tourisme et de voyage.

b) Amendements qui définissent des catégories de secteurs qui ne devraient pas être inclus dans le champ d’application de la directive (article 2)

513 : exclusion de la banque, du crédit et de l’assurance
534 : exclusion des services audiovisuels
541 : exclusion des services postaux
543 : exclusion de la distribution et de la fourniture d’eau et de la gestion des eaux usées
544 : exclusion de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d’électricité
545 : exclusion du transport, de la distribution, de la fourniture et du stockage du gaz
557 : exclusion des agences d’emploi temporaire
560 : exclusion des agences de sécurité

c) Amendements qui définissent clairement une série de problématiques dont la directive ne devrait pas s’occuper :

439 : la directive ne doit pas traiter de la libéralisation des services d’intérêt général
444 : la directive ne doit pas traiter de l’abolition des monopoles ni des aides d’Etat
450 : la directive ne doit pas traiter du pluralisme linguistique ou culturel
463 et 496 : la directive préserve le rôle des services d’intérêt économique général dans la cohésion sociale et territoriale
470, 471, 487 et 489 : la directive ne traite pas de la définition, de l’organisation ou du financement des services d’intérêt général ni des aides d’Etat
473 : la directive n’affecte pas les négociations de l’AGCS
501 : la directive ne s’applique pas aux services liés à l’exercice de l’autorité publique
573 et 574 : respect de la répartition des pouvoirs au sein des Etats membres au niveau régional et local
583 : la directive n’affecte pas d’autres instruments : les accords de Rome 1 et 2 sur les obligations contractuelles et non contractuelles, télévision sans frontières, reconnaissance des qualifications professionnelles, directive sur le travail à temps partiel et sur le détachement des travailleurs
982 et 1010 : spécifiquement, la directive n’affecte pas la directive sur le détachement des travailleurs (suppression des articles 24 et 25)
972 : la directive ne traite pas des soins de santé (suppression de l’article 23)

d) Amendements qui clarifient la définition des concepts utilisés dans la directive :

594 et 599 : définition des services dans cette directive : seulement les services commerciaux qui n’impliquent pas de mission d’intérêt général
600 : définition des services audiovisuels
603 : définition du prestataire comme devant se soumettre aux lois d’un Etat membre
614 : définition de l’Etat membre d’établissement comme celui d’où le service est effectivement effectué
618 : définition des "raisons impérieuses d’intérêt général" comme couvrant une large gamme de problématiques, telles que la protection de l’ordre public, de la sûreté publique, de la sécurité publique, de la santé publique, des consommateurs, des destinataires de services et de l’environnement, y compris l’environnement urbanistique, la santé animale, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine historique et artistique national ou les objectifs de la politique sociale et ceux de la politique culturelle
640 : définition du travailleur comme étant considéré comme tel dans la législation nationale, les conventions collectives et les pratiques établies

 2. Harmonisation

Nous proposons de revenir à l’ambition communautaire en adoptant des mesures d’harmonisation vers le haut de façon à donner au marché intérieur (dans le cas présent, celui des services) un cadre de régulation. En effet, nous pensons que le renoncement à cette ambition représente un recul dramatique de la part de la Commission européenne.

a) dans le domaine de la liberté d’établissement (articles 5 à 15)

644 : formulaires harmonisés européens concernant les certificats, les attestations ou autres documents ; cette harmonisation devrait être achevée dans les 4 années (article 5)
662 : harmonisation à travers un guichet européen unique où les procédures et formalités peuvent être effectuées et où l’information peut être fournie
695 : possibilité de fournir ces informations et ces procédures via un site internet (article 7)
719 : harmonisation des régimes d’autorisation à travers un processus de coordination qui doit être achevé dans les 4 années (article 9)
751 et 759 : suppression de "l’autorisation implicite" lorsqu’un Etat membre ne répond pas dans un certain délai à une demande d’autorisation (article 13)
767 : conserver la possibilité pour un Etat membre d’exiger que le prestataire soit résident sur son territoire (article 14)
772 : conserver les tests économiques (article 14)
779 : conserver la possibilité pour un Etat membre d’exiger du prestataire des garanties financières ou une assurance d’un organisme établi sur son territoire (article 14)
785 : harmonisation des exigences à travers un processus de coordination qui devrait être achevé dans les 4 années (article 15)
817 : ne pas autoriser la Commission à exiger d’un Etat membre qu’il renonce à adopter de nouvelles exigences (article 15)

b) comme alternative au principe du pays d’origine (articles 16 à 19)

822 et 834 : harmonisation des dispositions liées à l’accès et à l’exercice d’une activité de service concernant le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire ; cette harmonisation devrait être achevée dans les 4 années à travers un processus de coordination ; jusqu’à ce que cette harmonisation soit achevée, la règle serait celle du pays de destination ; le pays de destination est toujours chargé du contrôle de la prestation de service, en coopération avec le pays d’origine (article 16)
866, 926 et 944 : suppression des articles 17, 18 et 19 concernant les dérogations au principe du pays d’origine ; bien entendu, ces suppressions dépendent à nos yeux de l’adoption d’une alternative au principe du pays d’origine à l’article 16.