Certes je regrette de ne pas avoir été suivi sur plusieurs points importants :
plusieurs articles célébrant sans nuances les bienfaits de la libéralisation subsistent dans la résolution,
l’approbation des directives sectorielles actuelles est également sans nuances,
nous n’avons pas réussi à faire approuver explicitement la nouvelle base juridique positive incluse dans le Projet de Traité constitutionnel.
Par contre nous avons gagné sur des points importants.
1. Tout d’abord, donner suite au livre vert par un cadre juridique ; le Parlement européen donne une consigne stricte à la Commission : donner clairement sa position d’ici Avril 2004, se prononcer en faveur d’un acte législative en co-décision, écarter la volonté du Commissaire à la concurrence de clore la question du financement des SIG par un acte sans co-décision.
2. Sur la substance de cet acte législatif, le Parlement européen demande d’établir des principes communs positifs, propose des critères pour l’exemption des règles de la concurrence (clarification des notions de SIEG), il se prononce pour la diversité des sources de financement, il demande d’établir un droit à l’autoproduction pour les autorités publiques locales et pour les partenariats public- privé.
3. Le Parlement européen exclut explicitement de la libéralisation des secteurs essentiels comme éducation, santé, services sociaux, logement social, eau et déchets.
4. Il établit une procédure d’évaluation démocratique dans le cadre de la coordination des politiques nationales et demande une évaluation préalable des impacts avant toute nouvelle libéralisation.
5. L’ensemble des considérants de la résolution est très acceptable.
Ce résultat peut avant tout être jugé comme positif parce qu’ il correspond bien aux demandes d’une large majorité d’organisations de la société civile (syndicats, associations, réseaux de communes), tels que je les ai perçues.
Avec d’autres collègues, nous avons réussi à obtenir un changement de l’attitude de nombreux membres du parti populaire européen qui ont accepté des compromis utiles.
Nous pouvons comprendre d’autre part, que dans un contexte d’année électorale tendu, un certains nombre d’autres collègues ont voté contre le rapport par souci de ne pas endosser les articles pro-libéralisation qui subsistent.
Pour ma part, je me suis déterminé en fonction de l’intérêt public. Je suis convaincu que ce résultat, il y a peu inespéré, permet de continuer et d’amplifier l’action en prenant appui sur une poursuite un agenda institutionnel plus favorable.
Bien entendu, seul un engagement très dynamique permettra d’établir un droit véritablement positif pour les SIG.