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1° Sur la responsabilité civile des personnes morales. Vous ne faites que redire ce qu’a dit le rapporteur public : il y a eu la période « à chaud », où l’on a plutôt « fait justice » (de moins en moins expéditive, et de plus en plus clémente pour les puissants), et puis il y a la période « normale » où l’on cherche la vérité et la réparation. Les Laval etc que vous citez ont TOUS été condamnés pour « intelligence avec l’ennemi ». On n’a pas vu alors qu’ils entraînaient toute l’administration sous leurs ordres dans un crime contre l’humanité. On le voit maintenant. Or, au civil, c’est la culpabilité des dirigeants qui fait la responsabilité d’une institution, même si les nouveaux dirigeants sont parfaitement innocents. Et ça marche dans les deux sens : les FFI de Ravanel ont payé rubis sur l’ongle la « facture » que la Sncf avait envoyé à la préfecture pour la déportation des juifs de la région toulousaine. C’est une conception de la continuité de l’État qui a sa grandeur…

2° Sur le rôle de la Justice dans l’établissement de la vérité. Bien sûr qu’il y a des erreurs judiciaires, comme des erreurs d’historiens. Mais à un moment donné du débat, la chose jugée établit une vérité au moins provisoire et je ne vois pas ce qui vous choque dans le fait que le législatif en prenne acte. Encore une fois , à quoi serviraient les « visas » qui précèdent les lois ?

3° Sur la validité de l’ordonnance d’aout 44. On vous répète qu’elle reste en vigueur : la République est rétablie, les lois anti-juives sont abolies, et ce qui n’a pas été annulé expressément demeure (par exemple le fait que les fonctionnaires obéissant à Vichy faisaient bien leur travail de fonctionnaires et donc les fautes de service que cela impliquait). Le fond du problème est que l’Etat français s’est en quelque sorte trouvé « coupé en deux ». La doctrine Cassin visait à conférer une légalité aux décrets d’Alger (par exemple le droit de vote des femmes) sans annuler tout le boulot fait par Vichy (par exemple le fonctionnement pendant 4 ans d’une administration), mais seulement ce qu’il avait d’indigne de la République (quoique des mesures anti-Roms aient subsisté…). L’État une fois réunifié est-il responsable des conséquences administratives (fautes de services aux conséquences inhumaines, désastreuses) des lois anti-sémites annulées ? L’arrêt Ganascia disait que non, l’arrêt Papon a dit que oui…Cela s’inscrit dans une évolution du droit international sur les auto-amnisties de l’Etat. Cela vaut par exemple pour Zapatero et les crimes franquistes, pour Bachelet et les crimes pinochistes, etc.