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vendredi 15 avril 2005

Nouvelle semaine à Strasbourg. Comme d’habitude, les débats tournent autour des sujets qui sont de fait absorbés par le débat « Constitution » en France. Sauf qu’au Parlement européen, on les traite pour eux mêmes !
Bien sûr, il y a la bataille des brevets logiciels avec l’exposé du professeur Pellegrini (...)


En réponse à :

Il suffira simplement...

lundi 25 avril 2005

Cher Dav,

Le fond du problème tient dans ta dernière phrase (« Voter non, ce ne sera pas un drame ni un coup d’arrêt. Il suffira simplement d’ôter du projet de constitution ce qui n’a rien à y faire. »). Elle résume une incompréhension très largement partagée en France de ce premier processus de ratification d’un traité majeur par l’Europe à 25 (le referendum sur Maastricht n’avait touché qu’un petit nombre de pays, et les pays opposés comme le Royaume-Uni avaient négocié l’opting-out à l’avance).

Nous avons actuellement le traité de Nice, ratifié pour une durée illimitée et révisable seulement à l’unanimité des pays. On nous propose de passer au TCE. Tous les pays votent les uns après les autres, en Parlement ou en referendum. La France est le 6e. Un seul pays dit « non » et la révision est rejetée : on en reste à Nice. Sauf si les chefs de gouvernement font jouer leur déclaration n°30, qui est l’application anticipée de l’article 443-4 du TCE, c’est à dire l’adoption éventuelle du nouveau traité par 4/5 des pays. Dans ce cas, les 21 pays qui auraient dit Oui pourraient passer à la constitution, les autres restant à l’écart - « opting out »- c’est à dire n’appliquant pas les mesures nouvelles par rapport à Nice. Pas très facile à appliquer, et s’agissant de la France encore plus difficile : cela voudrait dire par exemple que les eurodéputés français continueraient ne PAS voter le budget agricole, alors qu’il passerait à la codécision par les autres eurodéputés !

Le débat sur « quid si la France vote non » anime la presse étrangère depuis plusieurs semaines, depuis que le non est en tête. Il n’y aura donc aucune surprise, pas du tout de « coup de tonnerre » ! Et nous savons déjà assez précisément les « plan B » de la droite, notamment des Anglais (dont les classes dirigeantes militent ouvertement pour le Non)

« Voter non, dis-tu, ce ne sera pas un drame ni un coup d’arrêt. Il suffira simplement d’ôter du projet de constitution ce qui n’a rien à y faire. »

« Pas un coup d’arrêt ».

Pourtant c’est l’argument que j’entends le plus souvent dans les débats contradictoires auxquels je participe avec les « non de gauche ». Ce qui prouve encore une fois l’hétérogénéité du Non, même à gauche. Il y a une hétérogénéité du Oui (de l’UMP aux Verts). Mais elle acceptable pour une constitution (c’est-à-dire un compromis sur les règles du jeu pour voter les lois et les faire exécuter : après, on ne sera plus d’accord quant aux lois qu’on votera). Et cette « compatibilité démocratique » s’est manifestée à plusieurs reprises dans le passé récent (2e tour de la présidentielle, guerre d’Irak). L’hétérogénéité du Non est radicale, irréductible. De Le Pen à LO, on décrit un arc de cercle virtuel où se mêlent ceux qui sont pour plus d’Europe et ceux qui sont pour aucune Europe, en passant par l’Europe des Nations. Même le non de gauche est profondément divisé entre « l’Europe des Nations » de MG Buffet et de JP Chevènement, et l’Europe plus intégrée que souhaitent des Verts-Non. Certains veulent en rester à Nice (Chevènement, Fabius, les mitterrandiens pro-Non). D’autres veulent très vite une Europe fédérale. Et crois-en ma vaste expérience de ce débat : ces derniers, les partisans d’une Europe politique, sont très minoritaires dans le « non de gauche » : voir l’hystérie contre l’article 6. Et n’oublie jamais que tout le PS (y compris ses nonistes) a voté Nice , les députés PCF s’abstenant à quelques exceptions près, et les Verts votant contre (à l’assemblée nationale comme au parlement européen... y compris Dany Cohn-Bendit).

Mais peu importent les intentions des uns et des autres. Un Non français est bien un « coup d’arrêt » : juridiquement, politiquement, c’est au moins un coup d’arrêt à la révision du traité de Nice. On en restera à Nice pour au moins un certain temps.

Les votes nation par nation continueront sans doute à cause de la déclaration n°30. D’autres pays voteront presque sûrement non (le Royaume-Uni qui préfère un simple traité de libre-échange, la Pologne et la Tchéquie qui exigent Dieu ans la constitution).

Un jour, on entamera une nouvelle tentative de révision du traité de Nice. Les intentions des Français du non de gauche (eux-mêmes profondément divisés) seront alors rappelées, celle des Français du non de droite aussi (de Villiers, Le Pen, les anti-turcs), celles des Polonais, des Tchèques, des Anglais aussi, etc. La négociation sera longue. Il en sortira un nouveau projet qui sera mis au vote dans les mêmes conditions. Sera-t-il meilleur ou pire ? Contiendra-t-il Dieu ? Sera-t-il plus ou moins libéral ? Appellerai-je, appelleras-tu à le voter ? Personne n’en sais rien !!

« Pas un drame », dis-tu.

Nice est-il un drame ? Pour moi, Nice n’est que la prolongation aggravée (par l’élargissement), de Maastricht. J’avais à l’époque de Maastricht annoncé que ce serait dramatique, j’ai peut-être exagéré, mais la détresse que j’entends dans cette campagne me confirme plutôt dans l’impression que Maastricht-Nice c’est assez dramatique. Peut-être pas pour tout le monde : voir mon article de lundi dernier dans Libé.

C’est pourquoi, dans les pays d’Europe où il n’y a pas de referendum, les syndicats de la Confédération Européenne des Syndicats croisent les doigts en espérant que les Français voteront oui. Et j’ai confiance dans la volonté du peuple français de ne pas trahir leur attente.

« Il suffira simplement d’ôter... » Ce ne sera ni simple ni suffisant.

Pas simple d’ôter : si des passages ne te plaisent pas dans ce projet, ce n’est pas qu’on a oublié de les enlever (c’est parfois le cas), c’est que le plus souvent des gens, des pays, des députés (en Convention) ou des gouvernements (en CIG) se sont battus pour qu’ils y soient. Ils y sont parce qu’ils représentent un compromis sans lequel la révision de Nice n’aurait même pas pu être entamée. Et il y a de bonnes chances qu’ils y restent en cas de renégociation.

L’exemple que tu donnes est typique. Actuellement (et si on vote non) le traité de Nice dit « concurrence libre et ouverte » ; le TCE remplace « ouverte » par « non faussée ». Pour la gauche européenne, qui a obtenu cette substitution, c’est le dumping social, fiscal ou environnemental qui « fausse » la concurrence. Pour les libéraux, les différences entre législations nationales sont appelées « concurrence fiscale etc ». Mettre une réserve (« non faussée ») sur la libre concurrence, refuser qu’elle soit ouverte, c’est un progrès millimétrique mais c’est un compromis plus favorable. On peut évidemment y renoncer lors de la prochaine tentative de révision et en rester à la formulation de Nice...

Mais il se prépare beaucoup plus grave : sortir carrément toute la « grande rhétorique » (les articles 2 et 3 fondant les valeurs et objectifs de l’Union) et surtout les parties 2 et 3 de la prochaine tentative de révision. C’est ce qu’indiquent un article du Figaro (voir Alexandrine Bouilhet, « Le « plan B » de Bruxelles si le non gagnait », 18 avril 2005) et la presse de droite anglaise (voir : Mark Leonard, « Europe will survive a French Non », Foreign Policy, 20 Avril 2005, ou Anatole Kaletsky, « Why I say oui to a French no », Times, 14 Avril, 2005). On s’en tiendrait à une « mini-révision » adoptée sans referendum, avec juste la simplification du vote en conseil (de la triple à la double majorité) et le Ministre des affaires étrangères,

Tu admettras que « ôter » les parties 2 et 3 n’a rien de « suffisant » ! Car comme dans toute révision, ce que l’on ne modifie pas reste en l’état, tel que maintenu, adopté ou amendé à Nice.

Or la seconde et la troisième partie intègrent l’essentiel des progrès du TCE sur Nice. La charte des droits fondamentaux (2e partie) garderait sa valeur non contraignante (malgré les énormes manifestations syndicales européennes qui, depuis Nice, demandent qu’elle soit contraignante).

Avec la perte de la troisième partie, toutes les politiques définies par les 5 derniers traités ne seraient donc pas modifiées. La majorité des directives resteraient votées à l’unanimité du conseil sans le Parlement (puisque c’est dans cette partie que sont énumérés article par article tous ceux qui passent à la majorité et en codécision). On perdrait l’article 122 (obligation de financer les services publics) et on en resterait à l’actuel 86 (tolérance implicite de les financer, explicité il est vrai par l’arrêt Altmark).

Même si on voulait simplement « effacer » les formulations qui ne nous plaisent pas dans Nice, même sans chercher à mettre dans la constitution ce qui nous plairait à nous (le droit à l’avortement, le financement des services publics, etc), il faut en passer par une formulation explicite dans tout projet de traité visant à se substituer à ces formulations. C’est comme ça, même pour réformer les statuts d’une association, et c’est bon et c’est normal et ça nous protège. Supprimer la troisième partie, c’est laisser en l’état l’essentiel de Maastricht-Nice.

« ...ce qui n’a rien à faire dans une constitution ».

C’est vrai, les politiques n’ont rien à faire dans la constitution d’un Etat. Mais comme son nom l’indique, le TCE est aussi un traité entre 25 pays qui restent souverains sur tout ce qu’ils ne délèguent pas à l’Europe. Le TCE garde donc aussi des aspects de traité commercial international (et vérifie, celui de l’Amérique du Nord, le NAFTA, est beaucoup plus gros, alors qu’il ne concerne que trois pays). Chaque pays cherche à préciser les choses avec la plus grande prudence pour ne pas se faire avoir. D’où l’insistance sur les règles du marché intérieur : aucun pays ne veut se faire envahir par des entreprises subventionnées du voisin (comme le courant nucléaire EDF).

Cela dit, cette troisième partie ne devrait pas avoir la même dignité que le reste de la Constitution. C’est pourquoi les Verts s’étaient battus à l’époque pour que cette troisième partie soit mise en annexe plus facilement amendable que les parties 1, 2 et 4. Il en reste un petit quelque chose avec les articles de révision simplifiés spéciaux pour la troisième partie (444, 445), mais c’est encore trop rigide (quoique mieux que Nice...)

Bon, je ne t’ai sans doute pas convaincu. Mais il te reste 5 semaines pour y réfléchir. Gageons que d’ici - là on en saura beaucoup plus sur le « plan B » des libéraux que sur celui des « non de gauche » (car ceux-ci, au bout de 6 mois de débat, n’ont pas encore avancé le leur, et ce pour les raisons structurelles évoquées plus haut).

Post Scriptum : les pétitions.

Il y a dans ton texte, fort sympathique, un petit passage désobligeant : je ne saurais pas qu’il y a déjà des pétitions et qu’il existe un organisme chargé de les examiner (le Parlement européen) !! En somme je serai un député européen nul.

Bon, je ne suis pas terrible, mais on fait ce qu’on peut. Si, je le savais. Non seulement il y a déjà des pétitions, mais il y a même au parlement une Commission des pétitions chargée de les examiner. Mon expérience, au bout de 6 ans de parlement : tout le monde s’en fout.

Tu confonds en réalité 2 choses (et tu n’es pas le seul dans la gauche du non). Tu aurais pu aller toi-même farfouiller, sur ce point comme sur d’autres, grâce à l’extraordinaire site de recherche dans la constitution, Noriaweb.

a) Le droit de pétition (art I-10, précisé en II-104 et en III-334) :

« Tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d’autres personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le concerne directement. »

Je souligne : « individuel »... « sujet qui le concerne directement ». C’est le fonctionnement du PE comme Umbudsman (médiateur). Ce droit existe en effet depuis belle lurette (c’est l’article 194 du traité actuel), et demeure dans le TCE.

b) Le droit d’initiative citoyenne (I-47-4) :

« Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. »

Il s’agit donc d’un droit d’initiative législative (pas constitutionnel !) et collective, dont les modalités seront ultérieurement fixées par la loi (en codécision et à la majorité). Mais de toute façon rien n’empêchera le Parlement, s’il le souhaite, de reprendre un texte d’initiative citoyenne sous forme de « cavalier législatif » sur un autre texte introduit par la Commission européenne.

C’est le point nouveau, déjà désigné populairement par le sobriquet « pétition du million », mais ce n’est pas la Constitution qui l’appelle "pétition" ! Les partisans du Oui, qui considèrent ce point comme une avancée tres intéressante (inconnue dans la plupart des constitutions nationales), vont ils devoir s’excuser d’avoir utilisé le mot « pétition » ?


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