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Shoah, Etat, SNCF : le tournant ?


vendredi 6 février 2009

Ce Vendredi est le grand jour de la semaine : l’audience de l’assemblée du Conseil d’État, sur la responsabilité de l’État français pour sa participation à la Shoah. Ce fut une semaine de plénière à Strasbourg et de campagne pour les européennes, où Dany Cohn-Bendit m’a demandé d’être son porte-parle : je (...)


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Question sur les indemnisations

mardi 17 février 2009

Je pense que l’indemnisation des orphelins vise à couvrir leur "pretium doloris" et les handicaps de leur vie d’orphelins, dont l’Etat français se reconnait désormais responsable "imprescriptiblement", et on peut discuter de son montant. Cette indemnisation fut en fait la première mesure de "réparation de la République pour les crimes de l’Etat français", même si elle ne se reconnaissait pas comme telle, et elle a d’ailleurs fait l’objet de l’arrêt Pelletier, qui le premier ouvrit la brèche dans la fiction juridique de l’inexistence d’un Etat français sous Pétain. Je ne sais si Mme HG a perçu cette indemnisation . Il me paraitrait légitime que cet éventuel acompte forfaitaire soit déduit d’une éventuelle réparation décidée par le TA de Paris. Mais je connais quelqu’un qui se bat depuis des décennies, désespéré pour la petite sœur qu’on lui a arraché. Je ne pense pas que ce cas de figure (le "pretium doloris" pour la perte de la famille hormis les parents) fasse l’objet des "42 mesures".

En tout cas, cette indemnisation ne couvre pas les dommages de l’arrestation de son père devant elle (elle ne n’aurait pas perçue l’indemnité d’orphelin si son père était revenu, et je ne pense pas que ce cas fasse partie des "42 mesures"), des années passées à se cacher de la milice et de la gendarmerie, etc., toutes choses dont l’administration française (et pas allemande) est responsable.

Mais par ailleurs Mme HG est aussi "partie civile" (ce n’est pas le terme en TA) pour son père assassiné, comme mon père et mon oncle étaient aussi parties civiles pour leur parents, dont ils n’étaient pas orphelins du fait de la Shoah, mais qui avaient aussi vécu le transfert infernal, avaient survécu, et étaient morts avant le procès. Le TA de Toulouse a reconnu que ce cas au moins n’avait pas été réparé, et a décidé logiquement la meme réparation pour les 4 personnes puiqu’elle avaient subi le même dommage. Le droit international et le droit civil reconnaissent en effet la plainte au civil, portée par les ayant droits (ma mère et mes sours avons poursuivi l’action de mon père, mort pendant le procès), pour les dommages que les morts ont subi (qu’ils soient morts de ces torts ou, comme mes grands parents, bien après). Heureusement, sinon les responsables n’auraient qu’à "jouer la montre" !

Or je ne vois pas de quelle des "42 mesures" Monsieur K ou ses ayant-droits a pu bénéficier pour "réparer" son arrestation (celle des "billets verts", à une époque où les Allemands ne demandaient rien, mais au contraire "nettoyaient" la Rhénanie en déportant ses Juifs vers la France), son internement dans un camp de concentration du Loiret, puis sa déportation par les Français vers les camps allemands (étant entendu que la France n’a pas à réparer l’assassinat à Auschwitz proprement dit, mais l’arrestation et la déportation vers Auschwitz).

Bref, je crois que le rapporteur civil a fait un grand pas théorique dans la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français. Il reste à la justice administrative d’en mesurer pas à pas les conséquences pratiques.

Je suis prêt à admettre que je me trompe et que les "42 mesures " qu’il invoque couvrent chacun des dommages que je viens d’évoquer (et je ne chipoterais par leurs montants, qui doivent cependant être "effectifs", le "symbolique" visant à réparer le dommage fait à la communauté des Juifs). Mais c’est aux successifs procès en TA de le démontrer.

Restera le cas de la Sncf qui pour l’instant ne se reconnait aucun tort, plaide à New York que s’il y en a ils sont inclus dans ceux de la France souveraine puisqu’elle, la SNCF, n’est comme la gendarmerie qu’un appendice de l’Etat, plaide à Toulouse et Bordeaux qu’elle n’est qu’une entreprise commerciale, plaide à Toulouse Bordeaux et Paris qu’elle est prescrite... et n’a jusqu’ici gagné que sur le point de ne pas devoir etre jugée par un tribunal administratif, tandis que la cour de New York l’a renvoyée à la justice française par "courtoisie" envers la France.


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