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Derniers jours avant le Sommet de Bruxelles


lundi 25 juin 2007

Je ne vais pas vous faire languir, cette semaine était essentiellement celle du Conseil européen (« Sommet ») sur le « mini-traité ». Disons qu’on est parti pour récupérer 70% des avancées du TCE. Pas trop mal. Principale victime, les services publics. Mais quand même, deux mots sur les travaux de (...)


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Mandat de la CIG

mardi 26 juin 2007

Merci beaucoup pour votre texte très clair sur le mandat de la CIG qu’on attendait c’est vrai avec impatience. J’ai l’impression d’arriver à comprendre des choses compliquées grâce à vous ;-)

Vous levez un lièvre sur les services publics. En lisant le mandat, j’avais compris comme Jean Quatremer de Libé, que l’article préservant les services publics a survécu à ce travail de découpe. En réalité, la mention de la loi européenne garantissant le financement a disparu et l’article 2 du nouveau protocole ne concerne que les « services non économiques d’intérêt général ». Bien vu !

Un point que vous n’abordez pas est le rôle des parlements nationaux auxquels le mandat de la CIG consacre deux gros paragraphes :

INSERTION D’UN NOUVEL ARTICLE SUR LE RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L’UNION, LIBELLÉ COMME SUIT :

"Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union :
- a) en étant informés par les institutions de l’Union et en recevant notification des projets d’actes législatifs européens conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne ;
- b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
- c) en participant, dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre des politiques de l’Union dans cet espace, conformément à l’article [III-260] et en étant associés au contrôle politique d’Europol et à l’évaluation des activités d’Eurojust, conformément aux articles [III-276 et III-273] ;
- d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément aux articles [IV-443 et IV-444] ;
- e) en étant informés des demandes d’adhésion à l’Union, conformément à l’article [I-58] ;
- f) en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.".

et

Un mécanisme de contrôle renforcé de la subsidiarité sera instauré dans le sens où, si un projet d’acte législatif est contesté à la majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la Commission le réexaminera [... Commission et parlements nationaux émettent des avis motivés]...

Cela déclenchera une procédure spécifique :
- avant d’achever la première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le législateur (le Conseil et le Parlement) examine si la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l’avis motivé de la Commission ;
- si, en vertu d’une majorité de 55% des membres du Conseil ou d’une majorité des voix exprimées au Parlement européen, le législateur est d’avis que la proposition n’est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l’examen de la proposition législative n’est pas poursuivi. (Le protocole sur la subsidiarité et la proportionnalité sera modifié en conséquence)

Qu’en pensez-vous ? Est-ce nouveau ou est-ce juste beaucoup plus clair ? Est-ce un progrès de la démocratie ou une manière d’entraver un peu plus l’action communautaire ?

Enfin la question à 100 euros : il semble que Sarkozy aura besoin pour faire ratifier son traité complexifié de repasser par une modification de la constitution française, donc de 3/5ème des votes au Parlement+Sénat, donc du blanc seing de l’opposition Verts-PS-Modem s’il veut éviter un référendum. Que devrait-elle exiger en échange d’un éventuel soutien ? La méthode de négociation (opacité, sherpas, marchandages consternants entre une poignée de chefs d’Etat, manque de vision) et l’absence de progrès sur la ratification (flou sur la règle des 4/5°, pas de référendum européen, ...) semblant être les deux points les plus consternants de ce nouveau traité, est-ce que ça ne serait pas l’occasion d’obtenir des garanties pour l’avenir sur ces deux points ?


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