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En réponse à :Bordeaux : coup de théâtre !
lundi 12 février 2007
Alors que le jugement de l’appel de la SNCF « contre Georges Lipietz et consorts » (pour sa condamnation à 5000 euros de réparation par déporté, en 1944) devait être proclamé demain mardi, aujourd’hui à 15 h tombe la nouvelle : l’audience publique sera recommencée ! Elle aura lieu de nouveau le 21 mars, (...)
En réponse à :
Bordeaux : coup de théâtre !
Oui, je vous suis. Mais je me demande si vous ne participez pas également à la confusion.
Comme vous le dites vous-même, l’imprescriptibilité n’a pas été retenue par le TA de Toulouse (c’est un point sur lequel ce jugement vous avait déçu). Pourquoi, a fortiori, le serait–elle par le tribunal d’appel ? Il n’a pas à revenir dessus. Il me semble que c’est un point acquis. A tout le moins, il n’y a rien de nouveau par rapport au jugement du TA de Toulouse.
Par ailleurs, je ne vois pas comment la chambre d’appel pourrait revenir sur la jurisprudence Papon de 2002. Comme le TA de Toulouse, elle est “pieds et poings liés” par cette jurisprudence. Il me semble que vous confondez ici 2 choses : la jurisprudence Papon (ou Pelletier) en tant que telle, qui n’est pas remise en cause, et la question des délais de prescription. Il est clair que depuis le mois de décembre 1995 (soit 4 ans après l’arrêt Pelletier), la responsabilité de l’Etat ne peut plus être mise en cause autrement que par l’imprescriptibilité. Mais ce n’est pas parce qu’on refuse l’imprescriptibilité que l’on remet en cause la jurisprudence 2002 du Conseil d’Etat.
Il me semble donc que les 2 premiers points que vous soulevez (refus de l’imprescriptibilité, et remise en cause de la “parenthèse” jurisprudentielle de 1946-2002,) ne sont pas concernés par le jugement du tribunal d’appel.
En revanche, sur le troisième point, je suis d’accord avec vous. Il semblerait que le commissaire du gouvernement ait dit, je vous cite (votre blog du 31 janvier) : « Que la SNCF ait été requise ou ait passé un contrat commercial avec l’État, quelles que soient ses fautes ou excès de zèle, c’était l’État le commanditaire, donc c’est lui qui doit payer ». En d’autres termes, il admet qu’il y a des fautes propres de la SNCF, distinctes de celles de l’Etat (“détachables”, comme disent les juristes), mais il en conclut qu’elle n’est pas en définitive responsable. Cela me parait invraisemblable, et même proprement ahurissant. Pour le coup, c’est instaurer un régime d’irresponsabilité juridique des personnes morales.
