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Sommet des Oui. Demain , l’appel SNCF


lundi 29 janvier 2007

Rentré de Nairobi, je lis en rigolant les réactions stupéfaites ou indignées de la presse française devant le sommet des 18 ministres des affaires étrangères des pays ayant déjà voté Oui au TCE, rejoints par la Suède et l’Iralande qyui n’ont pas encore voté. La France découvre avec horreur que la grande (...)


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Imprescriptibilté des crimes contre l’Humanité

lundi 29 janvier 2007

Chère Hélène,

Bien sûr que « le rêve » ce serait encore mieux, mais comme je suis très superstitieux, j’ai tendance à limiter mes espérances, une fois que le résultat attendu ne dépend plus de mes efforts.

Et je te rappelle que, contrairement à ce qu’ont prétendu Wieviorka et consorts, le jugement de Toulouse ne nie pas que la SNCF se soit rendue complice d’un crime contre l’humanité. Transporter des gens entassés debout les uns contre les autres pendant des dizaines d’heures, sans même leur donner à boire, de sorte que beaucoup arrivaient morts de soif ou folles/fous à la gare-terminus (fut-ce Paris-Austerlitz), ce n’est pas une complicité de crime, c’est la participation au crime lui-même.

Non, ce que nous avons perdu à Toulouse, c’est seulement sur l’application du principe d’imprescriptibilité dans les procès en réparation non précédés d’un procès pénal personnel, parce que la loi de 1964 (qui a introduit en France l’imprescriptibilité au pénal dans les crimes contre l’humanité) n’a rien dit sur le sujet des procès au civil, et par exemple devant les TA.

Comme d’habitude, Chirac c’est foutu de nous dans son beau discours du Vel d’Hiv (« La France a contracté envers les victimes de la Shoah une dette imprescriptible »). Comme il n’a pas fait rectifier la loi de 1964, ben la dette imprescriptible de la France selon Chirac, elle se prescrit au bout de 4 ans, c’est-à-dire entre 1944 et 1948 !!

Si on gagne sur ce point, si la Cour de Bordeaux nous donne raison sur l’imprescriptibilité (et il y a de bonnes raisons : voir le mémoire de Rémi, p.66 ), cela ne changera rien pour nous, puisque le Tribunal de Toulouse a reconnu que Papa a intenté l’action dès que Rémi eut deviné que ce fût juridiquement possible et que la jurisprudence du Conseil d’Etat évoluait, en 2001 après l’arrêt Pelletier. Et l’Etat chiraquien, qui avait opposé la prescription (par lettre recommandée, envoyée à Papa, après sa mort !) n’a pas fait appel et a déjà payé sa réparation à Guy et à Maman. La contribution de la Sncf, symbolique, ne comptera pas pour grand chose au-delà de ce que je dis dans mon billet.

Mais évidemment ça changera tout pour les procès à venir, pour les avocats, Gérard Boulanger, pour Corinne, pour Avi, et tous les autres qui défendent les victimes de la Shoah, car ils seront débarrassés du problème de la date de prescription.

Pour les Roms, homosexuels, handicappés, etc, ce sera un peu plus difficile (il faudra faire dire que c’est un crime contre l’humanité, alors que, s’agissant des présumés juifs, nous nous réclamons de l’autorité de la chose jugée par les accords de Londres et les procès de Nuremberg). Pour les résistants et militants anti-fascistes espagnols, faudrait étendre l’imprescriptibilité aux crimes de guerre.

Si nous perdons sur ce point, y aura des problèmes pour les procès « suivant la jurisprudence Lipietz/Toulouse » qui auront été intentés après septembre 2006…. Nous leur avons préparé une seconde ligne de défense (grâce à Natalie) : faire reconnaître que le rapport Bachelier n’a été connu qu’en 2000, ce qui reporterait la prescription à 2010 pour la Sncf, et, pour ce qui de l’Etat, faire reconnaître (grâce à Rémi) que les arrêts Pelletier et Papon ne furent publiés qu’en 2003, ce qui reporterait la prescription fin 2007 pour les procès suivants.

Et si nous gagnons sur l’imprescriptibilité de l’action en réparation, ça changera tout pour la justice française qui se mettra enfin aux normes du droit humanitaire international en matière de prescription. Actuellement, une bonne partie de mon travail au Parlement européen consiste à soutenir les victimes des crimes des « sales guerres » (Chili, Argentine, Pérou, Colombie…) qui sont justiciables là-bas mais seraient prescrits en France !! As-tu remarqué que nous n’avons même pas signé la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et crime contre l’humanité ? Faut dire qu’on a l’Algérie, la Licorne et quelques autres dans nos placards… ;-)

Bises


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