La Commission économique et monétaire invite la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les éléments suivants :
1. souligne que l’élargissement à l’Est se distingue d’autres processus d’élargissement par le fait que les candidats à l’adhésion doivent passer à l’économie de marché à un moment où l’écart qui les sépare de l’Union européenne sur le plan économique est encore particulièrement important ; se félicite par conséquent des progrès accomplis dans l’édification d’une économie de marché en état de fonctionner ; demande toutefois que les PECO consentent de nouveaux efforts, notamment en ce qui concerne la mise en place des institutions, par exemple d’autorités de concurrence efficaces, d’offices de brevet, de voies juridiques, mais également en ce qui concerne la poursuite des réformes structurelles et l’adoption de l’acquis juridique de l’UE ; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coopération technique, institutionnelle et financière avec les PECO afin de préparer le succès de l’élargissement ;
2. constate que l’introduction d’une économie de marché et d’un ordre démocratique est une condition préalable à l’adhésion à l’Union européenne, qui implique l’instauration, dans chaque État candidat, d’une réglementation efficace de la concurrence, d’une banque centrale indépendante, de la propriété privée, de l’autonomie tarifaire et d’un système fiscal fonctionnel ;
3. souligne que toute tentative d’imposer des normes sociales irréalistes aux pays candidats portera atteinte à leur capacité de croissance et à leur capacité de combler le fossé en matière de niveau de vie et considère que des normes sociales plus élevées devraient, par principe, suivre l’augmentation de la productivité et des investissements plutôt que de la précéder ;
4. souligne que le respect des critères de Copenhague, un minimum de convergence économique réelle et l’adoption de l’acquis communautaire constituent des conditions préalables à l’adhésion.
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