Appel de la SNCF dans le Procès Georges LIPIETZ c/ l’Etat et la SNCF
21 février 2007
La Cour d’appel administratives qui s’était réunie en séance à 5 magistrats le 30 janvier, a décidé de se réunir à nouveau le 21 mars à Bordeaux dans une formation solennelle à 7 magistrats.
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