Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, j’ai beaucoup apprécié l’intervention du Président Barroso. J’ai apprécié sa protestation d’intention concernant la présentation d’un ou plusieurs textes législatifs en codécision– un ou plusieurs, nous reviendrons sur ce point dans le débat – et les quatre principes qui devraient régir les services publics dans le modèle européen. Je crois que ces principes, il était important de les rappeler.
La commission économique et monétaire a écarté, contrairement a ce que nous avons proposé, le simple rappel de l’énoncé de l’article 122 du traité constitutionnel et, pire, le simple énoncé de l’article 86 du traité actuel. Article qui, comme vous l’avez rappelé, Monsieur Barroso, dispose que, en cas de conflit entre le marché et les impératifs du service public, en droit comme en fait, c’est le second qui doit l’emporter. Je crois qu’il est extrêmement important que le texte du Parlement réaffirme ce que nous avions déjà voté à l’époque du traité constitutionnel, c’est‑à‑dire le texte de l’article 122, et confirme que nous respectons toujours au moins à l’article 86 du traité actuel.
Ce que nous voudrions, c’est qu’on aille beaucoup plus loin dans la sécurité juridique de ce qu’implique le vote qui va avoir lieu. S’il y a un point sur lequel je suis en accord avec Mme Int’ Veld, c’est qu’on peut tirer la phrase diplomatique, très judicieusement calculée, de M. Rapkay, sur le besoin de légiférer, aussi bien dans un sens que dans un autre. Alors, nous vous demanderons, en vertu du traité d’Amsterdam et de l’accord interinstitutionnel confirmant le droit d’initiative législative du Parlement, de nous présenter un projet de directive. Et, je le rappelle, nous sommes tout à fait d’accord avec les quatre principes que vous nous avez énoncés.
Si nous sommes en désaccord avec Mme Int’Veld, c’est précisément sur le point de la subsidiarité. Je vois une terrible maladresse dans la volonté de s’en tenir au principe de subsidiarité pure et dure, alors que, faute d’une directive spécifique sur les SIEG, ce qui s’applique, c’est la directive sur les services (ex-Bolkestein) qui limite les droits des Etats et collectivités territoriales. Or, nous avons pu voir, de jour en jour, de semaine en semaine, le contenu, les limites du champ d’application de la directive "Services" varie sans cesse. Le logement social, les services sociaux y sont tantôt exclus, pour ensuite être réintégrés, mais partiellement seulement. Il suffit de comparer le texte de notre Parlement à celui de la Commission européenne et à celui du Conseil, pour constater l’absence d’accord sur le domaine des services publics relevant de la directive "Services". Il faut aujourd’hui légiférer pour clarifier les choses et offrir aux services publics une législation adéquate.